Code du service national
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République française 7eecfa02fe Décret n°72-805 du 17 août 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code
SNA
FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ART. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ART. 41 DUDIT CODE (OBJECTION DE CONSCIENCE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858979
Ancien identifiant: 1DX972805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858979.xml
1982-12-31 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national 1976-07-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-805 du 17 août 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code 1982-12-31 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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