Code du service national
7d4e2a3f85
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code du service national.Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Création : après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 10, 11, 12, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3, des articles 19, 20, 27.- Modification : des articles 1, 2, 4, 8, 13, 15, 29, 55. Abrogation : des articles 5, 21, 30, 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Modification : de l'article 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Modification : de l'article 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Modification : de l'article 63. Modification de loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. Modification de l'article unique. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Modification : de l'article 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Modification : de l'article 48-3. Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Création : après l'article 12 de l'article 12-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000789339 NOR: DEFX0500010L Ancien identifiant: 1LS006449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789339.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1972-07-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071335 | CSERVNAL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml |
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