Code du service national
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République française 7d4e2a3f85 Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code du service national.Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Création : après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 10, 11, 12, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3, des articles 19, 20, 27.- Modification : des articles 1, 2, 4, 8, 13, 15, 29, 55. Abrogation : des articles 5, 21, 30, 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Modification : de l'article 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Modification : de l'article 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Modification : de l'article 63. Modification de loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. Modification de l'article unique. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Modification : de l'article 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Modification : de l'article 48-3. Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Création : après l'article 12 de l'article 12-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789339
NOR: DEFX0500010L
Ancien identifiant: 1LS006449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789339.xml
2006-04-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense 2006-04-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat !!! Texte non trouvé 2005-05-10 !!! 2005-05-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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