Code du service national
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République française 6543dcfc4e Décret n°86-312 du 3 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
REMPLACEMENT DES ART. R15 ET R18 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET INSERTION DANS LE TITRE III DU CHAPITRE II-BIS "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. R201-1,R201-2,R201-3,R201-4,R201-5,R201-6,R201-7 (DISPOSITIONS GENERALES),R201-8,R201-9,R201-10,R201-11 (PERMISSIONS),R201-12 (DISCIPLINE),R201-13 (SOINS),R201-14,R201-15 (INAPTITUDE),R201-16 (SOLDES ET INDEMNITES),R201-17 ET R201-18 (LIBERATION DU SERVICE ACTIF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881665
Ancien identifiant: 1DX986312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881665.xml
1986-03-07 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-605 du 8 juillet 1983 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL 1983-07-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-312 du 3 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL 1986-03-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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