Code du service national
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République française 630f38a855 Décret n°78-431 du 23 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIVES AUX ETUDES PERMETTANT UN REPORT D'INCORPORATION
SNA, MODIFIE L'ART. R9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DANS LES CYCLES D'ENSEIGNEMENT) ET AJOUTE LES ART. R9-1 (REPORT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE) R9-2 (REPORT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A UN CONCOURS D'ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE
 ABROGE LE DECRET 74708 DU 08-08-1974 RELATIF A LA DETERMINATION DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT DANS LES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DANS LES CYCLES PREPARATOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337673
Ancien identifiant: 1DX978431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337673.xml
1978-03-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national 1976-07-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-431 du 23 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIVES AUX ETUDES PERMETTANT UN REPORT D'INCORPORATION 1978-03-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE 1972-09-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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