Code du service national
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République française 2da63bd9e0 Décret n°83-237 du 21 mars 1983 MODIFIANT LES ART. *R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART. *R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION
LA COMPETENCE POUR ACCORDER LES REPORTS ET LEURS PROLONGATIONS EST DONNEE AUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES,AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE NATIONAL OU AUX COMMANDANTS DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL.
POSSIBILITE DE DIFFERER L'APPEL DES JEUNES GENS DE QUELQUES MOIS POUR DES DEMANDES D'APPEL A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE.
APPLICATION DES ART. L5-BIS,L5-TER ET L10 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
APPLICATION DE LA LOI 82541 DU 29-06-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683314
Ancien identifiant: 1DX983237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683314.xml
1983-10-25 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-605 du 8 juillet 1983 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL 1983-07-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-237 du 21 mars 1983 MODIFIANT LES ART. *R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART. *R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION 1983-10-25 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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