Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031692607
NOR: VJSJ1528861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/26/JORFTEXT000031692607.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-28 00:00:00 +01:00
parent 9b9b2f7a8b
commit f80cc67e47
8 changed files with 57 additions and 78 deletions

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208656
- [Article R120-5](article_r120-5.md)
- [Article R120-6](article_r120-6.md)
- [Article R120-7](article_r120-7.md)
- [Article R120-8](article_r120-8.md)
- [Article R120-9](article_r120-9.md)
- [Article R120-10](article_r120-10.md)
- [Article R120-11](article_r120-11.md)

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022208624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208624.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700540.xml
---
###### Article R120-11
Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2
bénéficient de contrats à durée déterminée, renouvelables sur décision expresse,
pour une durée n'excédant pas celle de l'existence du groupement. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
l'exception de son article 8.<br />
bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions
identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat.<br />
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du
Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de
recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de
la loi précitée.<br />
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur
situation particulière.<br />
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022208638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208638.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700535.xml
---
###### Article R120-7
Le directeur de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du ministre
chargé de la jeunesse et de la vie associative.<br />
Le directeur général de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du
ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative.<br />
Il prépare les travaux du conseil d'administration et du comité stratégique et
en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022208636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208636.xml
---
###### Article R120-8
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est nommé par le ministre
chargé de la jeunesse. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix
consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement.<br />
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose
d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa
disposition.<br />
Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du
groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle
délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le
procès-verbal de la séance lui a été communiqué.<br />
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics
participant au groupement.<br />
Il adresse chaque année au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé
du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647575.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700566.xml
---
###### Article R121-34
@ -22,7 +22,7 @@ de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;<br />
2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires
qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;<br />
2° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget
3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget
annuel au cours du dernier exercice clos.<br />
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647469.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031700530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700530.xml
---
###### Article R121-35
@ -15,7 +15,7 @@ définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique, par le
président de l'Agence du service civique et les délégués territoriaux de
l'Agence du service civique.<br />
Le directeur de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des
Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des
agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.<br />
Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647465.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700557.xml
---
###### Article R121-45
@ -21,7 +21,9 @@ non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;<br />
3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de
service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire
ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger
immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.<br />
immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ;<br />
4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée.<br />
Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des
éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022208520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208520.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700562.xml
---
###### Article R121-46
Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait, le retrait
d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des
listes mentionnées à l'article R. 121-37 ainsi que le retrait de l'autorisation
de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans
délai dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 121-45 et moyennant un
préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas, des contrats de service
civique en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés.
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats,
mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent
de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°
et 3° de l'article R. 121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans
tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou de
volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements
concernés.