From f534cb6064fd6f7388d2659101628e3c71b9c715 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Jan 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-147=20du=207=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201959=20portant=20organisation=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705509 Ancien identifiant: 1OR959147 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml --- .../chapitre_i/section_i/article_l69.md | 99 +++---------------- .../chapitre_i/section_iv/article_l80.md | 33 ++++--- 2 files changed, 34 insertions(+), 98 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md index 7d200024..6917f3bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006555742 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555743 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555743.xml ---

Article L69

@@ -17,17 +17,13 @@ chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration obligations légales, en considération des besoins des armées.
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet -de maintenir dans les cadres :
- -Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des -cadres d'active correspondants ;
- -Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée -de cinq ans, des cadres d'active correspondants.
+de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve +au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active +correspondants.
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les -limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.
+limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers. @@ -40,76 +36,7 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers. @@ -122,9 +49,6 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
  • Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
  • -
  • - Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source -
  • Références faites par l'article

    @@ -145,6 +69,9 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
  • 1980-01-10 CITATION cible Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-07-10
  • +
  • + 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md index 0cba301c..c19e0c08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006555768 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555769 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555769.xml ---

    Article L80

    -Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa -charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute -obligation du service militaire.
    - -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui -sont soumises aux dispositions de l'article L. 69. +Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants +vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, +est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de +poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
    Références +

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    + + +

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