diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md
index 7d200024..6917f3bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-02
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006555742
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1997-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006555743
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555743.xml
---
Article L69
@@ -17,17 +17,13 @@ chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration
obligations légales, en considération des besoins des armées.
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet
-de maintenir dans les cadres :
-
-Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des
-cadres d'active correspondants ;
-
-Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée
-de cinq ans, des cadres d'active correspondants.
+de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve
+au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active
+correspondants.
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de
réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les
-limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.
+limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis,
en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
@@ -40,76 +36,7 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
-
- Code du service national - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1993-01-05 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article R*231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1994-11-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article R*231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-08 au 2004-02-05 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 2004-01-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-08 au 2004-02-05 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-08 au 2004-02-05 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 2004-01-23 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article R*231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-11 au 1998-03-18 CITATION source
+ LOI n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -122,9 +49,6 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
-
- Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13 TXT_SOURCE source
-
Références faites par l'article
@@ -145,6 +69,9 @@ en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
1980-01-10 CITATION cible Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-07-10
+
+ 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md
index 0cba301c..c19e0c08 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md
@@ -1,26 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-02
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006555768
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1997-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006555769
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555769.xml
---
Article L80
-Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa
-charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute
-obligation du service militaire.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
-sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.
+Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants
+vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus,
+est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de
+poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -35,6 +41,9 @@ sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.
Références faites par l'article