Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE

ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556369 Identifiant: LEGIARTI000006556370
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###### Article R*57 ###### Article R*57

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556376 Identifiant: LEGIARTI000006556377
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###### Article R*60 ###### Article R*60
@ -21,8 +21,9 @@ postérieurement à l'expiration de ce délai, doivent, dans les conditions fix
au deuxième alinéa de l'article L. 33 précité, ^etre adressées au préfet du au deuxième alinéa de l'article L. 33 précité, ^etre adressées au préfet du
département de recensement jusqu'à la date à laquelle cette autorité arr^ete les département de recensement jusqu'à la date à laquelle cette autorité arr^ete les
listes de recensement, au bureau de recrutement après cette date. Les intéressés listes de recensement, au bureau de recrutement après cette date. Les intéressés
sont, si cela est nécessaire, placés en appel différé jusqu'à décision à ne sont éventuellement placés en appel différé jusqu'à décision à intervenir que
intervenir.<br /> s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai
de six mois après la date de dépôt de leur demande.<br />
Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent ^etre Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent ^etre
adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556383 Identifiant: LEGIARTI000006556384
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###### Article R*63 ###### Article R*63
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556383.xml
Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des
propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et
sous-catégories prévues aux articles R.[* 56 et R.*] 57. Il transmet les sous-catégories prévues aux articles R.[* 56 et R.*] 57. Il transmet les
dossiers, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L. 32, à dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de leur
la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à la commission régionale
formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger. prévue à l'article L. 32, ou à la commission régionale du Languedoc-Roussillon
lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes gens recensés à
l'étranger.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556386 Identifiant: LEGIARTI000006556387
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAB
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###### Article R*64 ###### Article R*64
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le
préfet de région arr^ete la liste des membres de la commission régionale, dont préfet de région arr^ete la liste des membres de la commission régionale, dont
la composition est fixée à l'article L. 32.<br /> la composition est fixée à l'article L. 32. En cas d'empêchement, le président
et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés
suivant les mêmes règles que les titulaires.<br />
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département. Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département.
L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque
@ -21,17 +23,17 @@ année par tirage au sort.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort.<br /> de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.<br />
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région. Un officier La commission régionale siège sur convocation du préfet de région. Un officier
du service du recrutement assiste aux séances à titre consultatif. Les jeunes de la direction du service national assiste aux séances à titre consultatif. Les
gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de
demande sera examinée.<br /> laquelle leur demande sera examinée.<br />
Pour la région parisienne, il est constitué deux commissions dont les ressorts Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les
respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les
départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet
de la région parisienne peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au de la région Ile-de-France peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au
préfet des Yvelines. préfet des Yvelines.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556391 Identifiant: LEGIARTI000006556392
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X066R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
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###### Article R*66 ###### Article R*66
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556391.xml
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service
national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés
par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette
notification est adressée au bureau de recrutement dont ils relèvent. notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils
relèvent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556394 Identifiant: LEGIARTI000006556395
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X067R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X067R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556395.xml
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###### Article R*67 ###### Article R*67
@ -14,5 +14,5 @@ Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien de famille au sens du
présent paragraphe 1, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés, présent paragraphe 1, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés,
soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un
engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des
dispositions du décret n° 64-355 du 20 avril 1964 si la qualité de soutien dispositions du décret n° 64-355 du 20 avril 1964 modifié si la qualité de
indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue. soutien indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556397 Identifiant: LEGIARTI000006556398
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R00AXXAB
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###### Article R*68 ###### Article R*68
@ -15,5 +15,5 @@ dernier alinéa, comprend, sous la présidence du délégué du Gouvernement ou
son représentant, un membre de l'assemblée locale, un représentant de l'autorité son représentant, un membre de l'assemblée locale, un représentant de l'autorité
militaire, un représentant du service social et un représentant des services militaire, un représentant du service social et un représentant des services
financiers. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par le financiers. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par le
délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau de délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau ou
recrutement dont il relève. centre du service national dont il relève.