Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2003-07-22 00:00:00 +00:00
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commit e4c22ea770

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006555958
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555958.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555959
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555959.xml
---
<h1>Article L121-1</h1>
@ -23,12 +23,23 @@ chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.<b
Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.<br />
Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et
collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements,
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à
recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires
du service militaire adapté.
Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au
titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence
habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent
demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que
stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la
participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en
oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des
collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des
associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi
réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation
effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat
des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période
de deux à douze mois.
<details>
@ -38,7 +49,7 @@ du service militaire adapté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +71,7 @@ du service militaire adapté.
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1999-10-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a>
</li>
<li>
2009-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-19 au 2023-01-01</a>