diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-18
-Date de fin: 1998-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006556269
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556269.xml
+Date de début: 1998-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006556270
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556270.xml
---
Article R*9-3
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
-indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A
-sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur
-égard.
+indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant
+déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en
+appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
@@ -23,10 +23,16 @@ sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise
@@ -41,15 +47,12 @@ sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise
Références faites par l'article
- -
- 1998-03-17 CREATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18
-
- -
- 1998-03-17 CREATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18
-
-
1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18
+ -
+ 1998-11-26 MODIFICATION source Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md
index d0349520..e87dfe47 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-18
-Date de fin: 1998-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006556190
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556190.xml
+Date de début: 1998-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006556191
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556191.xml
---
Article R*9
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
-indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article
-L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus
-tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du
-fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une
-demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande,
-d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont
-titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations
-contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute
-pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32
-d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur
-insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
+indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui
+désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient
+au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant
+la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second
+alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée
+sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie
+certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut,
+du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la
+déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à
+permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur
+incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion
+professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
professionnelle.
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des
@@ -42,10 +43,28 @@ leur dossier.
@@ -60,15 +79,12 @@ leur dossier.
Références faites par l'article