From e259f7ba4ff47968976d327a1b60359aba8ffd8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-424=20du=2010=20juin=201971=20S?= =?UTF-8?q?NA.=20PORTANT=20CODE=20DU=20SERVICE=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md | 43 ++++--------------- 1 file changed, 8 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 39980fe1..7af59b45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,42 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006555959 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555959.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006555960 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555960.xml --- ###### Article L121-1 -Les Français peuvent, sous réserve de leur aptitude et dans la limite des -emplois budgétaires prévus à cet effet, servir avec la qualité de militaire, -comme volontaires dans les armées.
- -A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de dix-huit -ans et de moins de vingt-six ans.
- -Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois qui peut être -fractionnées si la nature de l'activité concernée le permet. Il est renouvelable -chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
- -Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
- -Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et -antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au -titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence -habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et -antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent -demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que -stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la -participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en -oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des -collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des -associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi -réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation -effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat -des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période -de deux à douze mois. +Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans +les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi +n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.