diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-33.md
index b1b6207e..7d9be44f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033971605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971605.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044457855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457855.xml
---
Article L120-33
@@ -17,13 +17,7 @@ souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
-1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de
-l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
-la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
-la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
-9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
-hospitalière ;
+1° (Abrogé) ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la
validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de
@@ -39,43 +33,82 @@ l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-07-13 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-07-30 CITATION cible
-
- Code général de la fonction publique - article L325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE source
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1995-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-19 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
-
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
@@ -86,7 +119,7 @@ l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27
- 1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16
+ 1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01
1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1990-01-25
@@ -143,10 +176,10 @@ l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01
- 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l122-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l122-16.md
index 7be5f1f4..88679e03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l122-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l122-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033971603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971603.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044457847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457847.xml
---
Article L122-16
@@ -16,13 +16,7 @@ effectif du volontariat international.
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
-1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2°
-de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
-la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
-la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
-9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
-hospitalière ;
+1° (Abrogé) ;
2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
@@ -34,10 +28,115 @@ hospitalière ;
-
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code général de la fonction publique - article L325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE source
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
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+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
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+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04 CITATION cible
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+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
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+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
@@ -102,10 +201,10 @@ hospitalière ;
2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01
- 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-07-01