From dd4c6000a7a04a153b6ef34da09ee3975350e175 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 May 1996 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2070-596=20du=209=20juillet=20197?= =?UTF-8?q?0=20relative=20au=20service=20national?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512445 Ancien identifiant: 1LX970596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md | 128 +++--------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 112 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md index 23a8273c..8b34f32e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 1996-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006555612 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X010L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555612.xml +Date de début: 1996-05-29 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555613 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X010L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555613.xml ---

Article L10

@@ -16,7 +16,13 @@ médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation.
Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de -l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-sept ans.
+l'année civile au cours de laquelle :
+ +- les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de +vingt-sept ans ;
+ +- les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de +vingt-huit ans.
Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite des @@ -37,112 +43,16 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -154,15 +64,6 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.
  • 1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
  • -
  • - 1973-07-10 MODIFICATION source Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL -
  • -
  • - 1982-06-29 MODIFICATION source Loi n°82-541 du 29 juin 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL (LOI ROBIN) -
  • -
  • - 1992-01-04 MODIFICATION source LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
  • @@ -172,6 +73,9 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.
  • 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-12
  • +
  • + 1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08