diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md index 23a8273c..8b34f32e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 1996-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006555612 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X010L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555612.xml +Date de début: 1996-05-29 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555613 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X010L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555613.xml ---

Article L10

@@ -16,7 +16,13 @@ médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation.
Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de -l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-sept ans.
+l'année civile au cours de laquelle :
+ +- les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de +vingt-sept ans ;
+ +- les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de +vingt-huit ans.
Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite des @@ -37,112 +43,16 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -154,15 +64,6 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.
  • 1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
  • -
  • - 1973-07-10 MODIFICATION source Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL -
  • -
  • - 1982-06-29 MODIFICATION source Loi n°82-541 du 29 juin 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL (LOI ROBIN) -
  • -
  • - 1992-01-04 MODIFICATION source LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
  • @@ -172,6 +73,9 @@ et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.
  • 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-12
  • +
  • + 1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08