Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555950 Identifiant: LEGIARTI000006555951
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L13AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L13AXXAB
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###### Article L114-13 ###### Article L114-13
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces
modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français à l'étranger modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de
ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du conseil. son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555995 Identifiant: LEGIARTI000006555996
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L20AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L20AXXAB
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###### Article L122-20 ###### Article L122-20
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555995.xml
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à
l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après
consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.