Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE

ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
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République française 1993-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1997-11-08
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###### Article L144 ###### Article L144
Lorsque les tribunaux des forces armées sont appelés à juger des assujettis au Lorsque les tribunaux des forces armées sont appelés à juger des assujettis au
service de défense, un des juges est choisi parmi les affectés de défense service de défense, un des juges est choisi parmi les affectés de défense
relevant du même département ministériel que l'inculpé.<br /> relevant du même département ministériel que la personne mise en examen.<br />
Chacun des ministres dont relèvent des emplois de défense établit, pour chaque Chacun des ministres dont relèvent des emplois de défense établit, pour chaque
tribunal des forces armées, la liste des affectés de défense appelés à siéger tribunal des forces armées, la liste des affectés de défense appelés à siéger