Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556016 Identifiant: LEGIARTI000006556017
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X120L00AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X120L00AXXAD
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###### Article L120 ###### Article L120
@ -16,6 +16,6 @@ réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou
arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée,
soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des
engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement
ou de 50 000 F d'amende, [* taux *] sans préjudice des peines plus graves ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues,
prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice
justice militaire quand il s'agit de militaires. militaire quand il s'agit de militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556039 Identifiant: LEGIARTI000006556040
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X129L00AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X129L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556040.xml
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###### Article L129 ###### Article L129
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette
provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction
compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende [* taux *].<br /> compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou
retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés. retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556049 Identifiant: LEGIARTI000006556050
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X133L00AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X133L00AXXAD
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###### Article L133 ###### Article L133
@ -15,6 +15,6 @@ l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel
son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces
pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans
l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de
25000 F d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre,
outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du
131-26 du code pénal. code pénal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556053 Identifiant: LEGIARTI000006556054
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X134L00AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X134L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556054.xml
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###### Article L134 ###### Article L134
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L.
133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 100000 F d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines
peines seulement. seulement.