LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033971537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971537.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037399308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/93/LEGIARTI000037399308.xml
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###### Article L120-4
@ -21,13 +21,13 @@ du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;<br />
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un
an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux
1° à 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou
L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code
;<br />
1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L.
314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même
code ;<br />
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l'article L.
314-11 dudit code.<br />
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de
l'article L. 314-11 dudit code.<br />
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent
code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la