Décret n°70-435 du 20 mai 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304061
Ancien identifiant: 1DX970435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/40/JORFTEXT000000304061.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006097048
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national](titre_iii)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006120889
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### TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
- [CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.](chapitre_iv)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006137899
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#### CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
- [Article R*105](article_r105.md)
- [Article R*106](article_r106.md)
- [Article R*107](article_r107.md)
- [Article R*108](article_r108.md)
- [Article R*109](article_r109.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556486
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556486.xml
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###### Article R*105
Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la
législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli
le service militaire actif qui font acte de candidature à l'un des emplois
publics énumérés ci-après et remplissent les conditions statutairement requises
pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient
d'une réserve d'emploi :<br />
Gardiens de la paix de la police nationale ;<br />
Agents de police municipaux ;<br />
Sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ;<br />
Surveillants d'établissements pénitentiaires ;<br />
Préposés et matelots de l'administration des douanes ;<br />
Agents techniques forestiers de l'office national des for^ets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556488
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X106R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556488.xml
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###### Article R*106
La réserve d'emplois prévue à l'article précédent s'applique au recrutement
externe des corps de fonctionnaires susvisés, qu'il s'agisse de concours,
d'examens ou d'admissions sur titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556489
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556489.xml
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###### Article R*107
La liste d'aptitude établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves prévues
pour le recrutement externe dans chacun des corps intéressés distingue les
candidats ayant accompli le service militaire.<br />
Ceux-ci sont nommés en priorité jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé
dans les conditions fixées à l'article R. 108 et en fonction de leur rang sur la
liste.<br />
Lorsque les nominations consécutives à un m^eme concours, examen ou admission
sur titres sont fractionnées en contingents successifs, le pourcentage est
applicable à chacun de ces contingents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556490
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X108R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556490.xml
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###### Article R*108
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article R. 107 doit ^etre dans
chaque corps d'au moins 60 p. 100 du nombre des nominations effectuées à
l'échelon de début de carrière comme stagiaire ou élève.<br />
Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté
ministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556491
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X109R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556491.xml
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###### Article R*109
Au cas où les nominations ainsi effectuées n'atteindraient pas le nombre de
postes résultant de l'application au nombre d'emplois offerts du pourcentage
fixé dans les conditions définies à l'article R. 108, il pourra ^etre pourvu en
partie ou en totalité aux vacances prévues en nommant des candidats figurant sur
la liste d'aptitude ne bénéficiant pas de la réserve d'emplois.