Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
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République française 1986-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151695
- [PARAGRAPHE 1 : Opérations préliminaires et appel au service.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Indemnités.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Discipline.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Permissions.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 5 : Soins médicaux.](paragraphe_5)
- [PARAGRAPHE 6 : Inaptitude physique.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167182
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###### PARAGRAPHE 3 : Discipline.
- [Article R210](article_r210.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556894
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X210R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556894.xml
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###### Article R210
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens
accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou
celui de la coopération sont :<br />
- l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de
permission normale ;<br />
- le bl^ame qui peut être complété par la suppression de quinze jours de
permission normale ;<br />
- la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la
durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des
droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service
dans l'aide technique ou dans la coopération.<br />
La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement
et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167183
###### PARAGRAPHE 4 : Permissions.
- [Article R211](article_r211.md)
- [Article R212](article_r212.md)
- [Article R213](article_r213.md)
- [Article R214](article_r214.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556896
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556896.xml
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###### Article R211
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens
affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est
fixée en fonction du lieu d'emploi.<br />
Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par
mois de service effectif accompli outre-mer.<br />
Dans le service de la coopération, cette durée est de :<br />
- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du
Nord ;<br />
- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du
Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ;<br />
- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats
étrangers.<br />
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée
comme un mois entier.