diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_i/chapitre_i/article_l2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_i/chapitre_i/article_l2.md index f936989..811019b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_i/chapitre_i/article_l2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_i/chapitre_i/article_l2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006555584 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X002L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555584.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555585 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X002L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555585.xml --- ###### Article L2 @@ -30,7 +30,8 @@ pour ceux qui, ayant obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10, effectuent un service autre que ceux de l'aide technique, de la coopération ou des objecteurs de conscience.
-b) Des périodes d'exercice qui peuvent être effectuées au titre d'une forme de -service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; -la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d'elles ne -peut dépasser un mois. +b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d'une forme de service +national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la +durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d'elles ne peut +dépasser un mois. Ces dispositions sont applicables sous réserve des +dispositions du chapitre Ier du titre III.