diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/README.md index 7d1f97e2..c784ce06 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167159 - [Article R72](article_r72.md) - [Article R*73](article_r73.md) - [Article R74](article_r74.md) +- [Article R75](article_r75.md) - [Article R76](article_r76.md) - [Article R77](article_r77.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/article_r75.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/article_r75.md new file mode 100644 index 00000000..98b96289 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_3/article_r75.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-22 +Date de fin: 1992-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006556431 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X075R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556431.xml +--- + +###### Article R75 + +I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article +L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau de recrutement, dans +les six mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'^age de vingt et un +ans :
+ +1° Un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont +ils sont ressortissants attestant qu'ils sont en règle avec la loi de +recrutement de cet Etat ou un certificat du consul mentionnant que le service +militaire obligatoire n'est pas institué dans ledit Etat ;
+ +2° Un certificat de résidence établi par le consul attestant qu'ils ont résidé +habituellement de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat +étranger dont ils sont ressortissants.
+ +Avant que ces jeunes gens atteignent l'^age de vingt et un ans et puissent +obtenir la dispense, leur appel au service actif est différé sur le vu d'un +certificat provisoire de résidence établi par le consul ou de la notice +individuelle en tenant lieu.
+ +II. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe b de +l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau de +recrutement un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat +étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement +incorporés, soit comme appelés soit comme engagés, dans l'armée dudit Etat.
+ +III. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe c de +l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir au bureau du service +national dont ils relèvent un document officiel émanant de l'autorité militaire +de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont déjà +accompli leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils ont +obtenu un sursis d'incorporation au titre de ces études.