LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321744.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/81/LEGIARTI000031088125.xml
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###### Article L120-11
@ -14,5 +14,5 @@ partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le
versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date
d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est
suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960370.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/81/LEGIARTI000031088121.xml
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###### Article L120-21
@ -16,6 +16,7 @@ Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide
l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de
l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de
l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au
logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes
handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de
santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de
l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé.