Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-10-23
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Date de début: 2003-07-22
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Date de fin: 2003-07-22
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Date de fin: 2005-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006555958
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Identifiant: LEGIARTI000006555959
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555958.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555959.xml
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###### Article L121-1
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###### Article L121-1
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@ -23,9 +23,20 @@ chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.<b
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Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.<br />
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Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.<br />
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Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et
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Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
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collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
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Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
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Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements,
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antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au
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territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à
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titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence
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recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires
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habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
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du service militaire adapté.
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Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
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antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent
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demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que
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stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la
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participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en
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oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des
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collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des
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associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi
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réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation
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effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat
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des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période
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de deux à douze mois.
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