From c372d85e6eb8059222c80f4a09e2b93b6bdaef39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 22 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-424=20du=2010=20juin=201971=20S?= =?UTF-8?q?NA.=20PORTANT=20CODE=20DU=20SERVICE=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index b4c83faf..39980fe1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-23 -Date de fin: 2003-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006555958 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555958.xml +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006555959 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555959.xml --- ###### Article L121-1 @@ -23,9 +23,20 @@ chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois. -Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et -collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté. -Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements, -territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à -recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires -du service militaire adapté. +Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et +antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au +titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence +habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et +antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent +demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que +stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la +participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en +oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des +collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des +associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi +réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation +effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat +des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période +de deux à douze mois.