Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006556479
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556479.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034872324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872324.xml
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<h1>Article R102</h1>
@ -19,13 +18,13 @@ ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br />
Un représentant de la direction du service national.<br />
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national est
remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des
troupes.
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et
de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le
commandant des troupes.
<details>
@ -35,16 +34,13 @@ troupes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,7 +53,7 @@ troupes.
1972-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
1972-08-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR</a>