Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006555942
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555942.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555943
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555943.xml
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###### Article L114-8
Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger
participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire
accrédité, à l'appel de préparation à la défense aménagé en fonction des
contraintes de leur pays de résidence.
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent,
sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à
l'appel de préparation à la défense aménagé en fonction des contraintes de leur
pays de résidence.