Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
parent d4570f771f
commit be1ff4a128
26 changed files with 205 additions and 232 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120891
### LIVRE Ier : Obligations du service national. ### LIVRE Ier : Obligations du service national.
- [Chapitre Ier : Le recensement.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le recensement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'appel de préparation à la défense](chapitre_ii) - [Chapitre II : La journée défense et citoyenneté](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique](chapitre_ier_bis)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006556991 Identifiant: LEGIARTI000024438956
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438956.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556991.xml
--- ---
###### Article R*111-1 ###### Article R*111-1
@ -14,6 +13,6 @@ Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge d
seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur
domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et
résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
notamment en vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et,
le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal. personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006557007 Identifiant: LEGIARTI000024438948
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438948.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557007.xml
--- ---
###### Article R*111-12 ###### Article R*111-12
A l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant
légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des
conditions dans lesquelles ils auront à accomplir l'appel de préparation à la conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et
défense. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R. citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article
111-7.<br /> R. 111-7.<br />
Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du
ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557011 Identifiant: LEGIARTI000024438967
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R14AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557011.xml
--- ---
###### Article R*111-14 ###### Article R*111-14
Le bureau du service national territorialement compétent diligente les L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les
recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des
non-recensés.<br /> non-recensés.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557014 Identifiant: LEGIARTI000024438970
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557014.xml
--- ---
###### Article R*111-16 ###### Article R*111-16
Les officiers de l'état civil adressent au bureau du service national Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national
territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge
est compris entre seize et vingt-cinq ans. est compris entre seize et vingt-cinq ans.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006556995 Identifiant: LEGIARTI000024438979
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556995.xml
--- ---
###### Article R*111-4 ###### Article R*111-4
Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2, Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4
4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune
de rattachement la déclaration prévue à l'article R.* 111-1 et de faire de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire
connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de
rattachement ou au bureau du service national dont ils relèvent, jusqu'à l'âge rattachement ou à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent,
de vingt-cinq ans. jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556997 Identifiant: LEGIARTI000024438973
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438973.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556997.xml
--- ---
###### Article R*111-6 ###### Article R*111-6
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R.[* 111-1, le A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1, le
maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à
l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître au bureau du service national dont l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service
ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une
à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et
part.<br /> professionnelle d'autre part.<br />
En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront répondre dans les délais En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée
mentionnés à l'article R.*] 112-2 au préavis d'appel, se présenter à l'appel de défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des
préparation à la défense après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des
conséquences d'une absence ou d'un retard à cet appel. dispositions de l'article L. 114-6.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556999 Identifiant: LEGIARTI000024438953
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438953.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556999.xml
--- ---
###### Article R*111-7 ###### Article R*111-7
@ -14,15 +13,15 @@ Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestat
de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration
chargée du service national et comporte les informations suivantes :<br /> chargée du service national et comporte les informations suivantes :<br />
- nom et prénoms ;<br /> -nom et prénoms ;<br />
- date et lieu de naissance ;<br /> -date et lieu de naissance ;<br />
- domicile et résidence ;<br /> -domicile et résidence ;<br />
- commune ou consulat de recensement ;<br /> -commune ou consulat de recensement ;<br />
- date d'établissement de l'attestation.<br /> -date d'établissement de l'attestation.<br />
Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de
participation à l'appel de préparation à la défense. participation à la journée défense et citoyenneté.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137907 Identifiant: LEGISCTA000024438911
--- ---
#### Chapitre II : L'appel de préparation à la défense #### Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.](section_2) - [Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger.](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale](section_4)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557026 Identifiant: LEGIARTI000024438906
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557026.xml
--- ---
###### Article R*112-1 ###### Article R*112-1
L'appel de préparation à la défense défini aux articles L. 114-2 et L. 114-3 La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3
s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les
convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français
recensés. recensés.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557036 Identifiant: LEGIARTI000024438925
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557036.xml
--- ---
###### Article R*112-10 ###### Article R*112-10
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R.* 112-3, Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3,
refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une
attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à
regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation
à l'appel de préparation à la défense.<br /> à la journée défense et citoyenneté.<br />
Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L. Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L.
114-5. 114-5.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557038 Identifiant: LEGIARTI000024438920
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557038.xml
--- ---
###### Article R*112-11 ###### Article R*112-11
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent
code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et
défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une
de participation.<br /> demande écrite de participation.<br />
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois
à compter du jour de réception de la demande. à compter du jour de réception de la demande.

View file

@ -1,28 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-27 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557028 Identifiant: LEGIARTI000024438988
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557028.xml
--- ---
###### Article R*112-2 ###### Article R*112-2
Un préavis d'appel proposant au moins trois dates possibles de participation à
l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire, est
adressé aux personnes recensées.<br />
Les intéressés sont tenus de répondre dans les trente jours qui suivent la date
de l'envoi du préavis d'appel, en indiquant parmi les dates proposées celle
qu'ils ont choisie.<br />
A défaut de réponse au préavis d'appel, l'administration peut fixer la date de
convocation, dans un délai de deux à six mois à compter de la date d'expiration
du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.<br />
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur
droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur préavis droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur
d'appel dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à
l'appel de préparation à la défense avant leur vingtième anniversaire. la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.

View file

@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006557029 Identifiant: LEGIARTI000024438992
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557029.xml
--- ---
###### Article R*112-3 ###### Article R*112-3
Une convocation écrite pour la session choisie est adressée aux intéressés dix Une convocation proposant une première date de participation à la journée
jours au moins avant la date de celle-ci.<br /> défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux
personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date
proposée.<br />
Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de
répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours
qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées
au moins deux autres dates.<br />
En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette
session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557030 Identifiant: LEGIARTI000024438945
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557030.xml
--- ---
###### Article R*112-4 ###### Article R*112-4
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à
l'appel de préparation à la défense. la journée défense et citoyenneté.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557031 Identifiant: LEGIARTI000024438941
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557031.xml
--- ---
###### Article R*112-5 ###### Article R*112-5
Au cours de l'appel de préparation à la défense, lorsqu'un médecin constate, à Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à
l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du
service national est incompatible avec sa participation à la session, service national est incompatible avec sa participation à la session,
l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant,
hospitalisé.<br /> hospitalisé.<br />
Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au troisième alinéa de Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de
l'article R.* 112-3. l'article R.* 112-3.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557032 Identifiant: LEGIARTI000024438995
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557032.xml
--- ---
###### Article R*112-6 ###### Article R*112-6
Sur leur demande, ou celle de leur représentant légal, les grands infirmes au Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en
sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne
soumis à l'obligation de l'appel de préparation à la défense. Ils présentent à sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté.
cet effet la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du même code au moment du Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte
recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, ils d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
présentent ce document au bureau du service national dont ils dépendent.<br /> le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service
national dont elles relèvent.<br />
Sont également exemptés de l'obligation de l'appel de préparation à la défense Sont également exemptés de l'obligation de la journée défense et citoyenneté les
les Français qui présentent à leur bureau du service national un certificat Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils
médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense, indiquant relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre
qu'ils sont atteints d'une maladie invalidante ou d'un handicap les rendant de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant
définitivement inaptes à participer à cette obligation. définitivement inaptes à participer à cette obligation.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006557033 Identifiant: LEGIARTI000024438937
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557033.xml
--- ---
###### Article R*112-7 ###### Article R*112-7
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français
mentionnés à l'article R.* 112-6 l'information correspondant à l'appel de mentionnés à l'article R. * 112-6 l'information correspondant à la journée
préparation à la défense sous forme d'un dossier individuel et l'attestation défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur
leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service
service national. national.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557034 Identifiant: LEGIARTI000024438934
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438934.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557034.xml
--- ---
###### Article R*112-8 ###### Article R*112-8
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la
l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire et dont journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la
la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation
précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.<br /> précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.<br />
Cette attestation mentionne sa durée de validité. Cette attestation mentionne sa durée de validité.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557035 Identifiant: LEGIARTI000024438930
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438930.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557035.xml
--- ---
###### Article R*112-9 ###### Article R*112-9
Le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture
officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à
l'ensemble des activités de la session.<br /> l'ensemble des activités de la session.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557039 Identifiant: LEGIARTI000024438917
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R12AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557039.xml
--- ---
###### Article R*112-12 ###### Article R*112-12
La convocation pour l'appel de préparation à la défense ouvre droit à un bon de La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de
transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la
défense. défense.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006557041 Identifiant: LEGIARTI000024438903
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R14AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557041.xml
--- ---
###### Article R*112-14 ###### Article R*112-14
L'appel de préparation à la défense ne compte ni pour la constitution du droit à La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à
pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées
au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de
la durée des services effectués dans les fonctions publiques. la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151706 Identifiant: LEGISCTA000024438986
--- ---
##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger. ##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
- [Article R*112-16](article_r112-16.md) - [Article R*112-16](article_r112-16.md)
- [Article R*112-17](article_r112-17.md) - [Article R*112-17](article_r112-17.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006557043 Identifiant: LEGIARTI000024438913
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557043.xml
--- ---
###### Article R*112-16 ###### Article R*112-16
L'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à
l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de
l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un
dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français de dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français établis
l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et
Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article L. 114-2 du citoyenneté. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article
présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues à l'article L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues
R.* 112-8.<br /> à l'article R. * 112-8.<br />
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les conditions d'application du présent article. défense précise les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557044 Identifiant: LEGIARTI000024438959
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557044.xml
--- ---
###### Article R*112-17 ###### Article R*112-17
Les Français de l'étranger qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à
n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense, sont l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et
tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le
national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de l'appel territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session
de préparation à la défense.<br /> de la journée défense et citoyenneté.<br />
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays
de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire
national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense.<br /> national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté.<br />
La date de participation à cette session est fixée par accord avec le bureau du La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme
service national dont ils relèvent. chargé du service national dont ils relèvent.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2011-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557047 Identifiant: LEGIARTI000024438964
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557047.xml
--- ---
###### Article R*112-18 ###### Article R*112-18
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès du perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès
bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force
service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par
militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés. l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.