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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151668
##### SECTION I : Appel avancé et report d'incorporation
- [PARAGRAPHE 1 : Appel avancé.](paragraphe_1)
+- [PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-03-29
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGISCTA000006167147
+---
+
+###### PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation.
+
+- [Article R9](article_r9.md)
+- [Article R*9-1](article_r9-1.md)
+- [Article R*9-2](article_r9-2.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-03-29
+Date de fin: 1989-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006556193
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556193.xml
+---
+
+###### Article R*9-1
+
+Les cycles de formation professionnelle pouvant faire bénéficier du report
+supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis, dans la limite d'une
+année scolaire ou universitaire, les jeunes gens en mesure d'achever dans ce
+délai le cyle commencé sont les suivants ;
+
+1° le cycle de formation des instituteurs y compris, le cas échéant, l'année de
+formation pratique sanctionnée par le certificat d'aptitude pédagogique ;
+
+2° le cycle de formation dispensé dans les centres annexés à certaines écoles
+normales conduisant au certificat d'aptitude de l'enfance inadaptée (C.A.E.I.),
+de l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.), de l'enseignement
+pratique (C.A.E.P.) ou professionnel dans un collège d'enseignement général
+(C.A.P.C.E.G.) ;
+
+3° les cycles de formation de professeur technique ou de professeur technique
+adjoint des lycées techniques ;
+
+4° les cycles de scolarité dans les écoles normales nationales d'apprentissage y
+compris, le cas échéant, l'année de formation pratique sanctionnée par le
+certificat d'aptitude pédagogique ;
+
+5° le cycle de préparation au certificat d'aptitude au professorat de
+l'enseignement secondaire (C.A.P.E.S.), y compris, le cas échéant, le stage au
+centre pédagogique régional sanctionné par les épreuves pratiques du C.A.P.E.S.)
+;
+
+6° les cycles de scolarité dans les écoles normales supérieures ;
+
+7° le cycle de préparation à l'agrégation, y compris, le cas échéant, le stage
+d'application d'une année dans un centre pédagogique régional ;
+
+8° les cycles de formation professionnelle, organisée par les administrations
+publiques, les universités ou par le secteur privé, sanctionnés selon le cas par
+l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'étude
+professionnelle, d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat ou d'un
+diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-03-29
+Date de fin: 1989-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006556195
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556195.xml
+---
+
+###### Article R*9-2
+
+Les classes préparatoires à un concours d'admission dans un établissement à
+nombre de places déterminé dont les élèves peuvent bénéficier du report
+supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis afin de se présenter
+une nouvelle fois au concours sont les suivantes :
+
+A - Etablissements d'enseignement public
+
+1° Classes des lycées assurant en un an la préparation aux concours d'entrée aux
+grandes écoles ;
+
+2° Classes des lycées assurant la seconde année de préparation aux concours
+d'entrée aux grandes écoles.
+
+B - Etablissements d'enseignement privés
+
+Toutes les classes préparatoires ayant des programmes et des horaires identiques
+à ceux des classes énumérées ci-dessus dès lors que la fréquentation de ces
+classes ouvre droit au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r9.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-03-29
+Date de fin: 1989-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006556189
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556189.xml
+---
+
+###### Article R9
+
+Les cycles d'enseignement pouvant faire bénéficier du report supplémentaire
+d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis, dans la limite d'une année scolaire
+ou universitaire, les jeunes gens en mesure d'achever dans ce délai le cyle
+commencé sont les suivants ;
+
+1° le deuxième cycle de l'enseignement du second degré ;
+
+2° le cycle préparant à la capacité en droit ;
+
+3° le cycle d'études supérieures techniques courtes sanctionnées par
+l'attribution du brevet de technicien supérieur ou le diplôme universitaire de
+technologie ;
+
+4° le premier cycle, sanctionné par le diplôme d'études universitaires générales
+(D.E.U.G.), le deuxième cycle, sanctionné soit par une licence, soit par une
+maîtrise, le troisième cycle, sanctionné par le doctorat de l'enseignement
+supérieur ainsi que les cycles de formation conduisant à des diplômes
+d'université en tant qu'ils sont complémentaires ou distincts d'un cycle de
+préparation à un diplôme national ;
+
+5° le cycle d'enseignement, sanctionné par le certificat d'aptitude au
+professorat d'éducation physique et sportive, dispensé dans les centres,
+instituts ou unités d'enseignement et de recherche régionaux d'éducation
+physique et sportive (C.R.E.P.S., I.R.E.P.S. ou U.E.R.E.O.S.) ;
+
+6° le premier, le deuxième ou troisième cycle de l'enseignement dispensé dans
+les unités pédagogiques d'architecture ;
+
+7° le cycle d'enseignement dispensé :
+
+- à l'école nationale supérieure des Beaux-Arts ;
+
+- à l'école nationale supérieure des arts décoratifs ;
+
+- dans les écoles nationales, régionales ou municipales d'arts ;
+
+- à l'école du Louvre ;
+
+8° le cycle de préparation au concours d'admission dans un établissement à
+nombre de places déterminé ;
+
+9° les cycles de scolarité dans les écoles d'enseignement supérieur publiques ou
+privées délivrant un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres
+d'ingénieurs ;
+
+10° les cycles de scolarité dans les écoles de haut enseignement commercial ;
+
+11° les cycles de scolarité dans les écoles privées d'enseignement supérieur,
+dès lors que la fréquentation des classes ouvre droit au bénéfice de la sécurité
+sociale des étudiants.