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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208658
- [Section III : Indemnité](section_iii)
- [Section IV : Agrément](section_iv)
- [Section V : Dispositions diverses](section_v)
+- [Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_vi)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022208551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208551.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000023401327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/13/LEGIARTI000023401327.xml
---
###### Article R121-34
@@ -13,7 +13,7 @@ L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II
l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable
à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à
l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la
-forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5° et 6° de
+forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°,5° et 6° de
l'article R. 121-33 et :
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie
@@ -30,10 +30,4 @@ accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions
reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires
âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas,
l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions
-destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
-
-L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de
-l'article L. 120-1 et à l'article L. 120-34 est accordé pour une durée maximale
-de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public dont le siège se
-situe dans les départements et territoires d'outre-mer qui répond aux conditions
-prévues à l'article R. 121-33.
+destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023377758
+---
+
+##### Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
+
+- [Article R121-51](article_r121-51.md)
+- [Article R121-52](article_r121-52.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000023377769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/77/LEGIARTI000023377769.xml
+---
+
+###### Article R121-51
+
+Les dispositions des sections I à V du présent chapitre sont applicables sur
+l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des articles R. 121-27
+à R. 121-32, qui ne sont pas applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et
+Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
+australes et antarctiques françaises.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-52.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000023377877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377877.xml
+---
+
+###### Article R121-52
+
+Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
+Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les
+dispositions mentionnées à l'article R. 121-51 font l'objet des adaptations
+suivantes :
+
+1° L'article R. 120-9 est ainsi rédigé :
+
+" Art.R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
+Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
+représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence. Il assure la
+coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service
+civique avec l'appui des services placés sous son autorité et du délégué
+territorial adjoint qu'il désigne.
+
+Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué
+territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la
+jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés
+sous son autorité.
+
+Dans les autres collectivités, il désigne un délégué territorial adjoint parmi
+les chefs de services ou les membres du corps préfectoral placés sous son
+autorité. ” ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 121-26, le montant de l'indemnité
+supplémentaire mentionnée à l'article L. 120-20 est fixé par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre
+chargé de l'outre-mer.
+
+Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un
+abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé
+par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ;
+
+3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil
+du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg
+(0,3 m ³) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m ³) par voie
+maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus
+directe et la plus économique.
+
+La personne volontaire, qui à la fin de son contrat de service civique, souhaite
+prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le
+droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence
+habituelle pendant un délai de trois mois ;
+
+4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des
+vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique
+;
+
+5° Pour l'application de l'article R. 121-34, l'agrément de volontariat de
+service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 et à
+l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans
+renouvelable à la personne morale de droit public qui répond aux conditions
+prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe dans un département ou
+une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles
+Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et
+antarctiques françaises.
+
+Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de
+service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L.
+120-30, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit
+ans et de moins de vingt-cinq ans pour exercer des missions dans les domaines
+suivants :
+
+a) enseignement ;
+
+b) médecine ;
+
+c) sanitaire et social ;
+
+d) environnement ;
+
+e) sciences et techniques ;
+
+f) vétérinaire ;
+
+g) information et communication ;
+
+h) administration, économie ou gestion ;
+
+i) culturel et artistique.