diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/README.md index 6ca99d6f..130e7174 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208658 - [Section III : Indemnité](section_iii) - [Section IV : Agrément](section_iv) - [Section V : Dispositions diverses](section_v) +- [Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iv/article_r121-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iv/article_r121-34.md index f300b186..378d7585 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iv/article_r121-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iv/article_r121-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022208551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208551.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023401327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/13/LEGIARTI000023401327.xml --- ###### Article R121-34 @@ -13,7 +13,7 @@ L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la -forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5° et 6° de +forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°,5° et 6° de l'article R. 121-33 et :
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie @@ -30,10 +30,4 @@ accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions -destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
- -L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de -l'article L. 120-1 et à l'article L. 120-34 est accordé pour une durée maximale -de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public dont le siège se -situe dans les départements et territoires d'outre-mer qui répond aux conditions -prévues à l'article R. 121-33. +destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..a2f989ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023377758 +--- + +##### Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer + +- [Article R121-51](article_r121-51.md) +- [Article R121-52](article_r121-52.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-51.md new file mode 100644 index 00000000..5365e93f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-51.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000023377769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/77/LEGIARTI000023377769.xml +--- + +###### Article R121-51 + +Les dispositions des sections I à V du présent chapitre sont applicables sur +l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des articles R. 121-27 +à R. 121-32, qui ne sont pas applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et +Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres +australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-52.md new file mode 100644 index 00000000..40a8d48e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_vi/article_r121-52.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023377877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377877.xml +--- + +###### Article R121-52 + +Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en +Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les +dispositions mentionnées à l'article R. 121-51 font l'objet des adaptations +suivantes :
+ +1° L'article R. 120-9 est ainsi rédigé :
+ +" Art.R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en +Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le +représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence. Il assure la +coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service +civique avec l'appui des services placés sous son autorité et du délégué +territorial adjoint qu'il désigne.
+ +Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué +territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la +jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés +sous son autorité.
+ +Dans les autres collectivités, il désigne un délégué territorial adjoint parmi +les chefs de services ou les membres du corps préfectoral placés sous son +autorité. ” ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 121-26, le montant de l'indemnité +supplémentaire mentionnée à l'article L. 120-20 est fixé par arrêté conjoint du +ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre +chargé de l'outre-mer.
+ +Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un +abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé +par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ;
+ +3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil +du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg +(0,3 m ³) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m ³) par voie +maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus +directe et la plus économique.
+ +La personne volontaire, qui à la fin de son contrat de service civique, souhaite +prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le +droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence +habituelle pendant un délai de trois mois ;
+ +4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des +vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique +;
+ +5° Pour l'application de l'article R. 121-34, l'agrément de volontariat de +service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 et à +l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans +renouvelable à la personne morale de droit public qui répond aux conditions +prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe dans un département ou +une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles +Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et +antarctiques françaises.
+ +Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de +service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L. +120-30, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit +ans et de moins de vingt-cinq ans pour exercer des missions dans les domaines +suivants :
+ +a) enseignement ;
+ +b) médecine ;
+ +c) sanitaire et social ;
+ +d) environnement ;
+ +e) sciences et techniques ;
+ +f) vétérinaire ;
+ +g) information et communication ;
+ +h) administration, économie ou gestion ;
+ +i) culturel et artistique.