Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

APPLICATION DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997.
PREMIERE PARTIE:
ART. 1: CREATION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL D'UN LIVRE I "OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL".
CHAP. I (ART. R*111-1 A R*111-18): LE RECENSEMENT.
CHAP. II: L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
SECTION 1 (ART. R*112-1 A R*112-11): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. R*112-12 A R*112-15): REGLES APPLICABLES AUX APPELES DU SERVICE NATIONAL.
SECTION 3 (ART. R*112-16 ET R*112-17): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FRANCAIS DE L'ETRANGER.
SECTION 4 (ART. R*112-18 A R*112-20): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PREPARATION MILITAIRE.
DEUXIEME PARTIE:
ART. 2: LES ART. R*1 A R234 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONSTITUENT LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 3: LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE ET COMPLETE: CHAP. II (ART. R*23 A R*27): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE NATIONAL.
TROISIEME PARTIE:
ART. 4 A 6: DISPOSITIONS DIVERSES.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204952
NOR: DEFP9801263D
Ancien identifiant: 1DX998180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/49/JORFTEXT000000204952.xml
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République française 1998-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006097048
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE II](livre_ii) - [LIVRE II](livre_ii)
- [TITRE I : Définition et principes du service national](titre_i)
- [TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national](titre_ii)
- [LIVRE Ier : Obligations du service national.](livre_ier) - [LIVRE Ier : Obligations du service national.](livre_ier)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national](titre_iii)
- [TITRE IV : Service féminin.](titre_iv)

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@ -10,4 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182714
- [Article R*6](article_r6.md) - [Article R*6](article_r6.md)
- [Article R*7](article_r7.md) - [Article R*7](article_r7.md)
- [Article R*8](article_r8.md) - [Article R*8](article_r8.md)
- [Article R*8-1](article_r8-1.md)
- [Article R*8-2](article_r8-2.md)
- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-3](article_r9-3.md)
- [Article R*9-4](article_r9-4.md)
- [Article R*10](article_r10.md) - [Article R*10](article_r10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556182 Identifiant: LEGIARTI000006556183
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R01AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556183.xml
--- ---
###### Article R*8-1 ###### Article R*8-1
@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils
relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report
d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de
l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de
leur situation familiale ou sociale. Les demandes rev^etues de l'avis du maire leur situation familiale ou sociale. Les demandes revêtues de l'avis du maire ou
ou du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du
département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes
gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des
Pyrénées-Orientales. Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la Pyrénées-Orientales. Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006556185 Identifiant: LEGIARTI000006556186
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R02AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556186.xml
--- ---
###### Article R*8-2 ###### Article R*8-2

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556269
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556269.xml
---
###### Article R*9-3
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A
sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur
égard.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556271
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556271.xml
---
###### Article R*9-4
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est
déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556190
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556190.xml
---
###### Article R*9
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article
L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus
tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du
fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une
demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande,
d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont
titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations
contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute
pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32
d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur
insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
professionnelle.<br />
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des
intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de
recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des
Pyrénées-Orientales.<br />
Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux
mois, à la décision de la commission régionale compétente. La demande de report
est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de
leur dossier.

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@ -9,9 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167187
- [Article R13](article_r13.md) - [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md) - [Article R14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md) - [Article R*15](article_r15.md)
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R*15-4](article_r15-4.md)
- [Article R*16](article_r16.md) - [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*16-1](article_r16-1.md)
- [Article R*17](article_r17.md) - [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md) - [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md) - [Article R19](article_r19.md)
- [Article R20](article_r20.md) - [Article R20](article_r20.md)
- [Article R21](article_r21.md) - [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556214 Identifiant: LEGIARTI000006556215
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R01AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556215.xml
--- ---
###### Article R15-1 ###### Article R15-1
@ -19,8 +19,4 @@ Elle étudie les besoins exprimés par ces ministres et, après s'être assurée
respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6 du présent code, respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6 du présent code,
propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les formes civiles propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les formes civiles
du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude requise pour du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude requise pour
occuper les emplois offerts.<br /> occuper les emplois offerts.
Elle procède annuellement, pour une période triennale, à l'estimation des
besoins en emplois mentionnés à l'article L. 9 compte tenu de l'évaluation
prévisible du contingent.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556216 Identifiant: LEGIARTI000006556217
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R02AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
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--- ---
###### Article R15-2 ###### Article R15-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006556219 Identifiant: LEGIARTI000006556220
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R03AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R03AXXAC
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--- ---
###### Article R15-3 ###### Article R15-3
@ -22,8 +22,7 @@ de la coopération, le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un
représentant qui siège avec voix consultative.<br /> représentant qui siège avec voix consultative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense.<br />
défense nationale.<br />
Le président et les membres sont nommés pour trois ans.<br /> Le président et les membres sont nommés pour trois ans.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556222 Identifiant: LEGIARTI000006556223
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R04AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556223.xml
--- ---
###### Article R*15-4 ###### Article R*15-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-23 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556227 Identifiant: LEGIARTI000006556228
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R01AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556228.xml
--- ---
###### Article R*16-1 ###### Article R*16-1
@ -14,6 +14,6 @@ Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considér
comme marins de la marine marchande :<br /> comme marins de la marine marchande :<br />
1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du
décret susvisé du 7 ao^ut 1967 ;<br /> décret susvisé du 7 août 1967 ;<br />
2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes. 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556249 Identifiant: LEGIARTI000006556250
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X022R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X022R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556250.xml
--- ---
###### Article R22 ###### Article R22
La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire
qui composent une fraction de contingent est fixée par arr^eté du ministre qui composent une fraction de contingent est fixée par arrêté du ministre chargé
chargé des armées, en tenant compte :<br /> des armées, en tenant compte :<br />
1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs des armées, des unités, formations et 1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs des armées, des unités, formations et
services de chacune d'elles ;<br /> services de chacune d'elles ;<br />

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182718
###### Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection. ###### Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.
- [Article R*43](article_r43.md) - [Article R*43](article_r43.md)
- [Article R*43-1](article_r43-1.md)
- [Article R*43-2](article_r43-2.md)
- [Article R*43-3](article_r43-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556335
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556335.xml
---
###### Article R*43-1
Les personnes convoquées bénéficient, pendant les opérations de sélection ou
lors de leur hospitalisation, de l'alimentation et du logement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556336 Identifiant: LEGIARTI000006556337
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R02AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556337.xml
--- ---
###### Article R*43-2 ###### Article R*43-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556338 Identifiant: LEGIARTI000006556339
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R03AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556339.xml
--- ---
###### Article R*43-3 ###### Article R*43-3

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182719
###### Paragraphe 3 : Sélection. ###### Paragraphe 3 : Sélection.
- [Article R*44](article_r44.md) - [Article R*44](article_r44.md)
- [Article R*44-1](article_r44-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556341 Identifiant: LEGIARTI000006556342
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X044R01AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X044R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556342.xml
--- ---
###### Article R*44-1 ###### Article R*44-1

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182720
###### Paragraphe 4 : Règles de discipline. ###### Paragraphe 4 : Règles de discipline.
- [Article R*45](article_r45.md) - [Article R*45](article_r45.md)
- [Article R*45-1](article_r45-1.md)
- [Article R*45-2](article_r45-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556343 Identifiant: LEGIARTI000006556344
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X045R01AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X045R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556344.xml
--- ---
###### Article R*45-1 ###### Article R*45-1

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556345 Identifiant: LEGIARTI000006556346
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X045R02AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X045R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556346.xml
--- ---
###### Article R*45-2 ###### Article R*45-2

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182721
###### Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger. ###### Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.
- [Article R*47](article_r47.md) - [Article R*47](article_r47.md)
- [Article R*47-1](article_r47-1.md)
- [Article R*47-2](article_r47-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*47-1 ###### Article R*47-1

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*47-2 ###### Article R*47-2

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182722
###### Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus. ###### Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus.
- [Article R*49](article_r49.md) - [Article R*49](article_r49.md)
- [Article R*49-1](article_r49-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*49-1 ###### Article R*49-1

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182723
###### Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude. ###### Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.
- [Article R*50](article_r50.md) - [Article R*50](article_r50.md)
- [Article R*50-1](article_r50-1.md)
- [Article R*50-2](article_r50-2.md)
- [Article R*50-3](article_r50-3.md)
- [Article R*50-4](article_r50-4.md)
- [Article R*50-5](article_r50-5.md)
- [Article R*50-6](article_r50-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*50-1 ###### Article R*50-1

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*50-2 ###### Article R*50-2

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*50-3 ###### Article R*50-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556359 Identifiant: LEGIARTI000006556360
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R04AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556360.xml
--- ---
###### Article R*50-4 ###### Article R*50-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556361 Identifiant: LEGIARTI000006556362
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R05AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556362.xml
--- ---
###### Article R*50-5 ###### Article R*50-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556363 Identifiant: LEGIARTI000006556364
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R06AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556364.xml
--- ---
###### Article R*50-6 ###### Article R*50-6

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167150
###### Section I : Dispenses ###### Section I : Dispenses
- [Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger.](paragraphe_3)

View file

@ -11,11 +11,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182715
- [Article R*57](article_r57.md) - [Article R*57](article_r57.md)
- [Article R*58](article_r58.md) - [Article R*58](article_r58.md)
- [Article R*59](article_r59.md) - [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R*59-1](article_r59-1.md)
- [Article R*59-2](article_r59-2.md)
- [Article R*59-3](article_r59-3.md)
- [Article R*60](article_r60.md) - [Article R*60](article_r60.md)
- [Article R*61](article_r61.md) - [Article R*61](article_r61.md)
- [Article R*62](article_r62.md) - [Article R*62](article_r62.md)
- [Article R*63](article_r63.md) - [Article R*63](article_r63.md)
- [Article R*64](article_r64.md) - [Article R*64](article_r64.md)
- [Article R*64-1](article_r64-1.md)
- [Article R*65](article_r65.md) - [Article R*65](article_r65.md)
- [Article R*66](article_r66.md) - [Article R*66](article_r66.md)
- [Article R*67](article_r67.md) - [Article R*67](article_r67.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556273
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X059R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556273.xml
---
###### Article R*59-1
Les ressources de l'épouse du jeune homme qui sollicite le bénéfice de la
dispense prévue au deuxième alinéa de l'article L. 32 sont évaluées en tenant
compte de la totalité des revenus en espèces et des avantages en nature dont
elle disposerait si l'intéressé était appelé au service actif. Il n'est pas tenu
compte de la solde et des indemnités éventuellement perçues par l'appelé ni du
produit des obligations alimentaires.<br />
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est comparée à un salaire
mensuel de base égal à 200 fois le salaire horaire minimum de croissance en
vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.<br />
Lorsque les ressources mensuelles de l'épouse sont inférieures ou égales au
salaire mensuel de base défini à l'alinéa précédent, le jeune homme est
dispensé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556274
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X059R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556274.xml
---
###### Article R*59-2
Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au
moins un enfant, le jeune homme qui demande le bénéfice de la dispense prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes
:<br />
- exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du
code civil ;<br />
- être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des
articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant
en résidence habituelle à son domicile.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556275
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X059R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556275.xml
---
###### Article R*59-3
La situation économique et sociale grave mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 32 est celle qui, en raison de l'incorporation de l'appelé, se
traduirait soit par l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des
personnes dont il a la charge, soit par le risque d'exclusion sociale dont il
serait lui-même menacé, en l'absence de toute possibilité d'aide matérielle de
la part de tiers, après l'accomplissement de son service actif.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556276
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556276.xml
---
###### Article R*64-1
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une
fois tous les deux mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si
nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-10-21 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167158 Identifiant: LEGISCTA000006182724
--- ---
###### PARAGRAPHE 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise. ###### Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
- [Article R*68-1](article_r68-1.md) - [Article R*68-1](article_r68-1.md)
- [Article R*68-2](article_r68-2.md) - [Article R*68-2](article_r68-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556401
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556401.xml
---
###### Article R*68-1
Le jeune homme dont le cas est prévu au sixième, septième ou au huitième alinéa
de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement, et
au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des
obligations du service national actif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556403 Identifiant: LEGIARTI000006556404
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R02AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556404.xml
--- ---
###### Article R*68-2 ###### Article R*68-2

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556407
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556407.xml
---
###### Article R*68-3
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée des justifications relatives notamment à la date du décès
ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas,
par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la
chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité
invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale.
L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur appelé est en
mesure d'en assurer le fonctionnement.<br />
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée des justifications concernant la qualité de chef d'une
exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal délivrée, selon le
cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la
chambre des métiers certifiant que l'incorporation entraînerait l'arrêt de
l'exploitation. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur
appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement.<br />
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef
d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité,
l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être
également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de
la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers au sujet des
conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur
l'activité de l'entreprise.<br />
Les demandes de dispense formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger,
dans les cas prévus au sixième, septième ou huitième alinéa de l'article L. 32,
doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés par les dispositions
du présent article, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui
les transmettent avec leur avis motivé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556409 Identifiant: LEGIARTI000006556410
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R04AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556410.xml
--- ---
###### Article R*68-4 ###### Article R*68-4

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556412
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556412.xml
---
###### Article R*68-5
Dans le cas d'incapacité d'un ascendant ou beau-parent, le préfet peut demander
la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556414
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556414.xml
---
###### Article R*68-6
Dans le cas prévu au sixième et au septième alinéa de l'article L. 32, la
dispense ne peut être accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur
le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur
les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du
requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des
possibilités financières de remplacement de l'intéressé.<br />
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut
être accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de
l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités de
remplacement de l'intéressé.

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@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182725
- [Article R*69](article_r69.md) - [Article R*69](article_r69.md)
- [Article R*70](article_r70.md) - [Article R*70](article_r70.md)
- [Article R*71](article_r71.md) - [Article R*71](article_r71.md)
- [Article R72](article_r72.md)
- [Article R*73](article_r73.md) - [Article R*73](article_r73.md)
- [Article R74](article_r74.md)
- [Article R75](article_r75.md)
- [Article R76](article_r76.md)
- [Article R77](article_r77.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556423 Identifiant: LEGIARTI000006556424
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X072R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X072R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556424.xml
--- ---
###### Article R72 ###### Article R72
Les jeunes gens dont la déclaration de résidence n'est pas parvenue au bureau ou Les jeunes gens dont la déclaration de résidence n'est pas parvenue au bureau ou
centre du service national avant le 1er mai sont susceptibles d'^etre appelés au centre du service national avant le 1er mai sont susceptibles d'être appelés au
service actif à partir du 1er ao^ut suivant, sauf s'il est établi, entre-temps, service actif à partir du 1er août suivant, sauf s'il est établi, entre-temps,
qu'ils ont toujours leur résidence effective et habituelle dans un pays étranger qu'ils ont toujours leur résidence effective et habituelle dans un pays étranger
autre que ceux énumérés à l'article R. 69. autre que ceux énumérés à l'article R. 69.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556429 Identifiant: LEGIARTI000006556430
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X074R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X074R00AXXAC
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--- ---
###### Article R74 ###### Article R74

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556432 Identifiant: LEGIARTI000006556433
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X075R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X075R00AXXAC
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--- ---
###### Article R75 ###### Article R75
I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article
L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service L. 38, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service
national, dans les six mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'^age national, dans les six mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'âge
de vingt et un ans :<br /> de vingt et un ans :<br />
1° Un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont 1° Un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont
@ -24,7 +24,7 @@ militaire obligatoire n'est pas institué dans ledit Etat ;<br />
habituellement de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat habituellement de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat
étranger dont ils sont ressortissants.<br /> étranger dont ils sont ressortissants.<br />
Avant que ces jeunes gens atteignent l'^age de vingt et un ans et puissent Avant que ces jeunes gens atteignent l'âge de vingt et un ans et puissent
obtenir la dispense, leur appel au service actif est différé sur le vu d'un obtenir la dispense, leur appel au service actif est différé sur le vu d'un
certificat provisoire de résidence établi par le consul ou de la notice certificat provisoire de résidence établi par le consul ou de la notice
individuelle en tenant lieu.<br /> individuelle en tenant lieu.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ II. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe b de
l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du
service national un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat service national un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat
étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement
incorporés, soit comme appelés soit comme engagés, dans l'armée dudit Etat.<br /> incorporés soit comme appelés, soit comme engagés, dans l'armée dudit Etat.<br />
III. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe c de III. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe c de
l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir au bureau du service l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir au bureau du service

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556434 Identifiant: LEGIARTI000006556435
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X076R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X076R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556435.xml
--- ---
###### Article R76 ###### Article R76
Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du service national actif a Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du service national actif a
été notifiée en application des dispositions des articles R. 74 et R. 75 ont la été notifiée en application des dispositions des articles R. 74 et R. 75 ont la
faculté de renoncer à cette dispense à condition de n'avoir pas atteint l'^age faculté de renoncer à cette dispense à condition de n'avoir pas atteint l'âge de
de vingt-neuf ans et de résider effectivement en France ou dans la zone de vingt-neuf ans et de résider effectivement en France ou dans la zone de
proximité définie à l'article R. 69.<br /> proximité définie à l'article R. 69.<br />
Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556438
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X077R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556438.xml
---
###### Article R77
Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêté du
ministre chargé des armées.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167189
- [Article R*98](article_r98.md) - [Article R*98](article_r98.md)
- [Article R*99](article_r99.md) - [Article R*99](article_r99.md)
- [Article R*100](article_r100.md) - [Article R*100](article_r100.md)
- [Article R*100-1](article_r100-1.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-08-06 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006556469 Identifiant: LEGIARTI000006556470
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X100R01AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X100R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556470.xml
--- ---
###### Article R*100-1 ###### Article R*100-1
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions des Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions des
articles L. 54 et L. 55 du code du service national, le comité d'assistance est articles L. 54 et L. 55 du code du service national le comité d'assistance est
présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :<br /> présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :<br />
Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles

View file

@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137908
- [Chapitre Ier : Service militaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Service militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service de défense](chapitre_ii) - [Chapitre II : Service de défense](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Service dans la police nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Service de sécurité civile](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii) - [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167191
###### Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire ###### Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire
- [Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167163 Identifiant: LEGISCTA000006182728
--- ---
###### PARAGRAPHE 1 : Préparation au service militaire. ###### Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
- [Article R133](article_r133.md) - [Article R133](article_r133.md)
- [Article R134](article_r134.md) - [Article R134](article_r134.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-07 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556541 Identifiant: LEGIARTI000006556542
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X133R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X133R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556542.xml
--- ---
###### Article R133 ###### Article R133

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-07 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556543 Identifiant: LEGIARTI000006556544
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X134R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556544.xml
--- ---
###### Article R134 ###### Article R134
La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes gens une formation La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes gens une formation
physique et technique qui les prépare à tenir des emplois d'encadrement ou de physique et technique, qui les prépare à tenir des emplois d'encadrement ou de
spécialités.<br /> spécialités.<br />
L'instruction est donnée par des sociétés de préparation militaire et des cadres L'instruction est donnée par des sociétés de préparation militaire et des cadres

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556545 Identifiant: LEGIARTI000006556546
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X135R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X135R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556546.xml
--- ---
###### Article R135 ###### Article R135

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556548 Identifiant: LEGIARTI000006556549
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X136R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X136R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556549.xml
--- ---
###### Article R136 ###### Article R136
@ -16,13 +16,13 @@ sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les modalités sont
fixées par le ministre chargé des armées.<br /> fixées par le ministre chargé des armées.<br />
L'instruction est donnée par les cadres d'active. Des cadres de réserve L'instruction est donnée par les cadres d'active. Des cadres de réserve
volontaires peuvent ^etre admis à y participer.<br /> volontaires peuvent être admis à y participer.<br />
Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la
délivrance du brevet de préparation militaire supérieure.<br /> délivrance du brevet de préparation militaire supérieure.<br />
Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les
conditions de l'article L. 5 bis, permet l'accès direct aux cours ou pelotons de conditions de l'article L. 5 bis permet l'accès direct aux cours ou pelotons de
formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article
R. 140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité R. 140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité
en fonction des besoins de chaque armée. en fonction des besoins de chaque armée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556550 Identifiant: LEGIARTI000006556551
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X137R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X137R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556551.xml
--- ---
###### Article R137 ###### Article R137

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556552 Identifiant: LEGIARTI000006556553
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X138R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X138R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556553.xml
--- ---
###### Article R138 ###### Article R138

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556556
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X139R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556556.xml
---
###### Article R139
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et
notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du
ministre chargé des armées.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182729
###### Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve. ###### Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
- [Article R140](article_r140.md)
- [Article R141](article_r141.md)
- [Article R142](article_r142.md) - [Article R142](article_r142.md)
- [Article R143](article_r143.md) - [Article R143](article_r143.md)
- [Article R144](article_r144.md) - [Article R144](article_r144.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556558 Identifiant: LEGIARTI000006556559
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X140R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X140R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556559.xml
--- ---
###### Article R140 ###### Article R140
@ -14,12 +14,12 @@ Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve
dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie :<br /> dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie :<br />
1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui
ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 une note suffisante : leur ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 une note suffisante ; leur
incorporation peut ^etre décalée dans les conditions fixées à l'article R. 11 incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R. 11
;<br /> ;<br />
2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire, d'une 2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire d'une
durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif.<br /> durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ;<br />
3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de 3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de
l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556561 Identifiant: LEGIARTI000006556562
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X141R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X141R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556562.xml
--- ---
###### Article R141 ###### Article R141
Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de
préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la
formation d'élève officier de réserve peuvent ^etre admis soit à la préparation formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la préparation
militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°). militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°).

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151713
---
##### Chapitre II bis : Service dans la police nationale
- [Section I : Service actif dans la police nationale.](section_i)
- [Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.](section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151729 Identifiant: LEGISCTA000006167211
--- ---
##### SECTION I : Service actif dans la police nationale. ###### Section I : Service actif dans la police nationale.
- [Article R*201-1](article_r201-1.md) - [Article R*201-1](article_r201-1.md)
- [Article R*201-2](article_r201-2.md) - [Article R*201-2](article_r201-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556728 Identifiant: LEGIARTI000006556729
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R01AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556729.xml
--- ---
###### Article R*201-1 ###### Article R*201-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556764 Identifiant: LEGIARTI000006556765
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R10AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556765.xml
--- ---
###### Article R*201-10 ###### Article R*201-10

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556769
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556769.xml
---
###### Article R*201-11
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de
son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556772 Identifiant: LEGIARTI000006556773
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R12AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R12AXXAD
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*201-4 ###### Article R*201-4

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556744 Identifiant: LEGIARTI000006556745
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###### Article R*201-5 ###### Article R*201-5
@ -19,11 +19,11 @@ militaire sont fixées comme suit :<br />
2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal
;<br /> ;<br />
3° Sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale :<br /> 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale
: caporal-chef ;<br />
caporal-chef ;<br /> 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale :
sergent.<br />
4° Sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale : sergent.<br />
L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la
disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556748 Identifiant: LEGIARTI000006556749
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R06AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R06AXXAD
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###### Article R*201-6 ###### Article R*201-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556752 Identifiant: LEGIARTI000006556753
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###### Article R*201-7 ###### Article R*201-7

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*201-8 ###### Article R*201-8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556760 Identifiant: LEGIARTI000006556761
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###### Article R*201-9 ###### Article R*201-9

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Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151692 Identifiant: LEGISCTA000006167197
--- ---
##### SECTION II : Disponibilité et réserve dans la police nationale. ###### Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
- [Article R*201-20-1](article_r201-20-1.md) - [Article R*201-20-1](article_r201-20-1.md)
- [Article R*201-20-2](article_r201-20-2.md) - [Article R*201-20-2](article_r201-20-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556804 Identifiant: LEGIARTI000006556805
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20BXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556805.xml
--- ---
###### Article R*201-20-1 ###### Article R*201-20-1
@ -18,5 +18,5 @@ des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'arti
65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.<br /> 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.<br />
Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de
l'article L. 94-14 pur des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une
formation. formation.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556806 Identifiant: LEGIARTI000006556807
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20CXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20CXXAB
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--- ---
###### Article R*201-20-2 ###### Article R*201-20-2

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556808 Identifiant: LEGIARTI000006556809
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20DXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20DXXAB
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###### Article R*201-20-3 ###### Article R*201-20-3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556810 Identifiant: LEGIARTI000006556811
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###### Article R*201-20-4 ###### Article R*201-20-4

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556812 Identifiant: LEGIARTI000006556813
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20FXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20FXXAB
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###### Article R*201-20-5 ###### Article R*201-20-5

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-12 Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556814 Identifiant: LEGIARTI000006556815
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20GXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20GXXAB
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###### Article R*201-20-6 ###### Article R*201-20-6

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556817
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R20HXXAB
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---
###### Article R*201-20-7
Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.*
201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux
policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve
dans la police nationale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151714
---
##### Chapitre II ter : Service de sécurité civile
- [Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire](section_i)
- [Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire](section_ii)

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