Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE

ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167160
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R114](article_r114.md)
- [Article R115](article_r115.md)
- [Article R119](article_r119.md)
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R122](article_r122.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556503
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X115R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556503.xml
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###### Article R115
Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur
proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité
régionale qu'il habilite à cet effet par arr^eté.<br />
Elles sont versées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans
les écritures de laquelle est créé, à cet effet, un compte particulier alimenté
par une subvention de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556514
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X121R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556514.xml
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###### Article R121
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit :<br />
Un représentant du ministre chargé des armées ;<br />
Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la
sécurité sociale ;<br />
Un médecin des armées ;<br />
Un intendant militaire ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air
;<br />
Un représentant du service de l'action sociale des armées.<br />
L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre
chargé des armées.<br />
Le contr^oleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec
voix consultative.