diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md
index bc8efb46..41c6ee64 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md
@@ -1,27 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2013-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000021960354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960354.xml
+Date de début: 2013-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393410.xml
---
###### Article L120-26
-Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie,
-maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies
-professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou
-l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique,
-de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.
-
-Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle
-rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux
-articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50
-du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas
-dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent
+Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre
+des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies
+professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions
+définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de
+l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
+sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent
chapitre.
+Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités
+prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la
+sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996 précitée. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des
+maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.
+
+Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de
+la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application
+de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité
+pour le compte de l'Agence du service civique.
+
+Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que
+celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.
+
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure
à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice
d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md
index b60385d3..e93acade 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2013-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000021960349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960349.xml
+Date de début: 2013-12-25
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000028393398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393398.xml
---
###### Article L120-28
@@ -12,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960349.xml
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne
sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation
-d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
-
-Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne
-volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L.
-120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de
-l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant
-fixé par décret.
-
-L'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement
-des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime
-général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.
+d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.