diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md index bc8efb46..41c6ee64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-26.md @@ -1,27 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000021960354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960354.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028393410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393410.xml --- ###### Article L120-26 -Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, -maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies -professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou -l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, -de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.
- -Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle -rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux -articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 -du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas -dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent +Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre +des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies +professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions +définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de +l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette +sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.
+Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités +prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la +sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 précitée. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des +maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.
+ +Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de +la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application +de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité +pour le compte de l'Agence du service civique.
+ +Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que +celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.
+ La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md index b60385d3..e93acade 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_5/article_l120-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000021960349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960349.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028393398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393398.xml --- ###### Article L120-28 @@ -12,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960349.xml La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation -d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
- -Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne -volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. -120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de -l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant -fixé par décret.
- -L'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement -des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime -général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. +d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.