From ad09c8b288bdf3f381f875cd3fa674498d91496c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Apr 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-1345=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201970=20RELATIF=20AU=20REPORT=20D'INCORPORATION?= =?UTF-8?q?=20PREVU=20A=20L'ART.=202=20DE=20LA=20LOI=2070596=20DU=2009-07-?= =?UTF-8?q?1970=20RELATIVE=20AU=20SERVICE=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505159 Ancien identifiant: 1DX9701345 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505159.xml --- .../section_i/paragraphe_2/README.md | 1 + .../section_i/paragraphe_2/article_r8.md | 57 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 58 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r8.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/README.md index f3642c9c..4e437997 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167147 - [Article R*5](article_r5.md) - [Article R*6](article_r6.md) - [Article R*7](article_r7.md) +- [Article R*8](article_r8.md) - [Article R*8-1](article_r8-1.md) - [Article R*8-2](article_r8-2.md) - [Article R9](article_r9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r8.md new file mode 100644 index 00000000..7b249d8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_i/section_i/paragraphe_2/article_r8.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-04-07 +Date de fin: 1992-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006556177 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556177.xml +--- + +###### Article R*8 + +Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation +prévu à l'article L. 5 bis doivent justifier :
+ +- soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des +établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des +grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, permettant +l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L. 381-4 et L. 381-5 +du code de la sécurité sociale, ou d'établissements à l'étranger reconnus de +niveau équivalent :
+ +- soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les +administrations publiques, les universités ou les établissements privés et +sanctionnée par l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un +brevet d'étude professionnelle, d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat +ou d'un dipl^ome nécessaire à la titularisation dans un emploi public.
+ +A cet effet, les intéressés doivent présenter, chaque année, une attestation du +chef d'établissement donnant des informations sur les études envisagées et, le +cas échéant, antérieurement suivies.
+ +La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit ^etre +adressée au bureau du service national dont relève l'intéressé, dans le délai +fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5 bis s'il s'agit d'une demande de mise +en report, et, s'il s'agit d'une demande de maintien en report jusqu'à +vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, soixante jours avant l'échéance du +report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er août de l'année d'échéance.
+ +Les demandes de maintien en report jusqu'à vingt-cinq ou vingt-six ans ne sont +recevables que si les intéressés sont titulaires, au 1er ao^ut de l'année civile +au cours de laquelle ils atteignent l'^age de vingt-quatre ans, d'un brevet de +préparation militaire ou de préparation militaire supérieure.
+ +Dans les cas où, du fait de l'organisation des études ou des préparations +militaires, les attestations ou brevets ne peuvent être fournis avant le 1er +août de l'année considérée, les demandeurs peuvent être mis ou maintenus +conditionnellement en report. Ils sont alors tenus de remettre, avant le 1er +décembre de l'année considérée, l'attestation justificative au bureau du service +national dont ils relèvent, sauf à ^etre appelés au service actif avec la +première fraction de contingent incorporée après cette échéance.
+ +Dans tous les cas, l'échéance du report est fixée à la date de fin d'études ou +de formation professionnelle figurant sur l'attestation annuelle mais ne peut +excéder le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande +a été acceptée. Néanmoins, il peut ^etre mis fin à tout moment à ce report si le +bénéficiaire a interrompu ses études ou sa formation professionnelle.