Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042635995 NOR: MENG2028835D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032036140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036140.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042666678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666678.xml
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###### Article R120-9
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I. - Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de
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l'agence.<br />
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Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service
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déconcentrés ou les membres du corps préfectoral.<br />
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Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à
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l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature.<br />
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Il pilote, avec l'appui du service déconcentré régional de la jeunesse, des
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sports et de la cohésion sociale, le développement du service civique en
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assurant la promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service
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civique à l'échelon de la région. Il répartit dans le ressort de sa
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circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées,
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décidé pour chaque région par l'Agence du service civique. Il veille au respect
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des objectifs fixés.<br />
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Il pilote, avec l'appui de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
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l'engagement et aux sports, le développement du service civique en assurant la
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promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service civique à
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l'échelon de la région. Il répartit dans le ressort de sa circonscription
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territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées, décidé pour
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chaque région par l'Agence du service civique. Il veille au respect des
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objectifs fixés.<br />
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II. - Le préfet de département, avec les services placés sous son autorité,
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notamment la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion
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sociale, concourt à l'exercice des compétences du délégué territorial.
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notamment le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, concourt à
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l'exercice des compétences du délégué territorial.
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