Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

Application des art. 107 de la loi 72-662 et 2 de la loi 97-1019. Modification des art. 8-1 du décret 64-498 ; 7 et 10 du décret 76-1228 ; 6, 10 et 10-1 du décret 77-32 ; 7 du décret 77-33 ; 7 du décret 77-789 ; 1, 4, 5, 8 et 9 du décret 78-507 ; 1 du décret 78-817. Abrogation du décret du 15- 06-1931 (non publié).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416442
NOR: DEFP0302420D
Ancien identifiant: 1DE004106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/64/JORFTEXT000000416442.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*8-2 ###### Article R*8-2
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Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report
supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses
prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10
sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou
ou de centre du service national, par délégation. de centre du service national, par délégation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556220 Identifiant: LEGIARTI000006556221
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R03AXXAC Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R03AXXAD
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###### Article R15-3 ###### Article R15-3
La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend
un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des
membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre chargé des membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre de la
armées.<br /> défense.<br />
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre
chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006556821 Identifiant: LEGIARTI000006556822
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R22AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R22AXXAC
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###### Article R*201-22 ###### Article R*201-22
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre
du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve
réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé
ministre chargé de la sécurité civile.<br /> de la sécurité civile.<br />
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour
emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556987 Identifiant: LEGIARTI000006556988
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X227R20AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X227R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556988.xml
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###### Article R227-20 ###### Article R227-20
En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre de
chargé des armées leur incorporation dans une formation militaire.<br /> la défense leur incorporation dans une formation militaire.<br />
Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du
titre III du livre II de la partie législative du code du service national. titre III du livre II de la partie législative du code du service national.