Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000878652 Ancien identifiant: 1DX971829 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-03
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Date de début: 1995-09-27
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Date de fin: 1995-09-27
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Date de fin: 1998-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006556208
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Identifiant: LEGIARTI000006556209
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556208.xml
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###### Article R14
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###### Article R14
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@ -17,15 +17,15 @@ Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national
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dispositions des articles L. 9 et L. 10, et appartenant aux catégories suivantes
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dispositions des articles L. 9 et L. 10, et appartenant aux catégories suivantes
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:<br />
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:<br />
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a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et
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a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et âgés
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^agés de dix-huit ans au moins ;<br />
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de dix-huit ans au moins ;<br />
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b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17,
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b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17,
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à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et
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à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et
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^agés de moins de vingt-neuf ans ;<br />
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âgés de moins de vingt-neuf ans ;<br />
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c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20
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c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20
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et ^agés de moins de trente-quatre ans ;<br />
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et âgés de moins de trente-quatre ans ;<br />
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2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31
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2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31
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décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
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décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
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@ -34,17 +34,17 @@ considérée.<br />
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3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au
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3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au
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report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus
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report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus
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tard le 30 septembre de l'année considérée à ^etre appelés avec l'une des
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tard le 31 août de l'année considérée à être appelés avec l'une des fractions de
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fractions de ce contingent ;<br />
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ce contingent ;<br />
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4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 30 septembre de l'année
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4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 31 août de l'année considérée,
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considérée, à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L. 5, en vue
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à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L. 5, en vue d'être
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d'^etre incorporés avec l'une des fractions de ce contingent.<br />
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incorporés avec l'une des fractions de ce contingent.<br />
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5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris
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5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris
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dans ce contingent.<br />
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dans ce contingent.<br />
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6° Les jeunes gens ^agés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a
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6° Les jeunes gens âgés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a
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été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient
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été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient
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accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service
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accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service
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national actif égale à celle de ces obligations.
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national actif égale à celle de ces obligations.
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