Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309407
Ancien identifiant: 1DX967210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/94/JORFTEXT000000309407.xml
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République française 1987-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151697
##### SECTION III : Dispositions particulières au service de la coopération.
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-14
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556938
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X227R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556938.xml
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###### Article R227
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une
indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun.<br />
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission, les intéressés
reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun.<br />
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence en
tant que rapatriés sanitaires, les intéressés reçoivent une indemnité égale au
montant de l'élément commun.