LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 12, création de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030972663
NOR: AFSX1427054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/26/JORFTEXT000030972663.xml
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République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000030949450
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Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030978523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978523.xml
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###### Article L120-1
@ -23,14 +23,15 @@ prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence
du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en
faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet
engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions
prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale
agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne
morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation,
une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir
d'agrément pour organiser le service civique.<br />
du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux
personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de
missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement
est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à
la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un
organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit
public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation
d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour
organiser le service civique.<br />
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021960343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960343.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030978520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978520.xml
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###### Article L120-30
@ -20,8 +20,7 @@ assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.<br />
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure
d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les
personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des
personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq
ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles
dérogations.<br />
personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste
des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.<br />
Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.