Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
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République française 1972-09-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120890
### TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- [CHAPITRE II : Service de défense](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006137904
---
#### CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération
- [SECTION I : Dispositions communes](section_i)
- [SECTION II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.](section_ii)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006151695
---
##### SECTION I : Dispositions communes
- [PARAGRAPHE 1 : Opérations préliminaires et appel au service.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Indemnités.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 4 : Permissions.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 5 : Soins médicaux.](paragraphe_5)
- [PARAGRAPHE 6 : Inaptitude physique.](paragraphe_6)
- [PARAGRAPHE 7 : Libération du service actif.](paragraphe_7)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167180
---
###### PARAGRAPHE 1 : Opérations préliminaires et appel au service.
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556875
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X202R00AXXAA
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---
###### Article R202
Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la
coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision
d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contr^ole de leur aptitude au
service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à
servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'^etre affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556877
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X203R00AXXAA
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---
###### Article R203
Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de
la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur
appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service
national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont
appelés à servir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556879
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X204R00AXXAA
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---
###### Article R204
Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à
partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans
les conditions fixées à l'article L. 98.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556881
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X205R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556881.xml
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###### Article R205
En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération,
les intéressés peuvent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'État
d'affectation, ^etre astreints à suivre un stage organisé par le ministre
responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf en ce qui
concerne l'aide technique, exceptions décidées par arr^eté du ministre
responsable. La durée de ce stage peut ^etre portée à quatre semaines pour les
médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires affectés au service de la
coopération.<br />
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la
coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi
des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167181
---
###### PARAGRAPHE 2 : Indemnités.
- [Article R206](article_r206.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)
- [Article R209](article_r209.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556884
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X206R00AXXAA
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---
###### Article R206
Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par
application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de
l'aide technique ou de la coopération pendant toute la période à laquelle ils
appartiennent à l'un de ces services, les départements, les territoires
d'outre-mer, ainsi que les États de séjour et, le cas échéant, certaines régions
de ces États, sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables
d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.<br />
A chaque groupe correspond un taux de base.<br />
Pour le service de l'aide technique, l'indemnité forfaitaire est ajustée aux
variations du co^ut de la vie par l'application aux taux de base des majorations
applicables aux rémunérations de la fonction publique.<br />
Pour le service de la coopération, l'indemnité forfaitaire est calculée à partir
du taux de base, auquel est appliqué un coefficient de correction fixé par
arr^eté et qui varie avec le co^ut de la vie dans l'État ou la région de séjour.
Toutefois dans les États pour lesquels il n'est pas fixé de coefficient de
correction, l'indemnité forfaitaire est ajustée par application au taux de base
des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556887
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X207R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556887.xml
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###### Article R207
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à
leur entrée au service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556889
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556889.xml
---
###### Article R208
Le classement des départements et territoires, d'une part, des États et régions,
d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base
afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de
l'indemnité d'équipement sont fixés par arr^eté du Premier ministre, du ministre
responsable et du ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556891
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X209R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556891.xml
---
###### Article R209
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur
domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements
occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions
réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de
leurs bagages dans les conditions prévues pour les hommes du rang accomplissant
le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et
de l'indemnité de déménagement.<br />
Conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de
trois ans à compter de la date de leur libération du service actif :<br />
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service
de l'aide technique, sont libérés outre-mer ;<br />
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République
et affectés au service de la coopération, demandent à ^etre libérés dans l'Etat
de séjour.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167183
---
###### PARAGRAPHE 4 : Permissions.
- [Article R214](article_r214.md)
- [Article R215](article_r215.md)
- [Article R216](article_r216.md)
- [Article R217](article_r217.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556905
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X214R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556905.xml
---
###### Article R214
Des permissions de convalescence peuvent ^etre accordées aux jeunes gens dont
l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours
et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions
normales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1995-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006556907
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X215R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556907.xml
---
###### Article R215
Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus
égale à dix jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le
mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou
de la mère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556910
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X216R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556910.xml
---
###### Article R216
Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de
voyage sont à la charge des intéressés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556912
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X217R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556912.xml
---
###### Article R217
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arr^eté des
ministres responsables.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167184
---
###### PARAGRAPHE 5 : Soins médicaux.
- [Article R218](article_r218.md)
- [Article R219](article_r219.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556914
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X218R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556914.xml
---
###### Article R218
La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de
médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens
affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par
application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le
régime général de la sécurité sociale.<br />
Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du
ministre responsable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556916
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X219R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556916.xml
---
###### Article R219
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de
santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le
ministre responsable.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167185
---
###### PARAGRAPHE 6 : Inaptitude physique.
- [Article R221](article_r221.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556921
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X221R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556921.xml
---
###### Article R221
Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les
intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme
compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167186
---
###### PARAGRAPHE 7 : Libération du service actif.
- [Article R222](article_r222.md)
- [Article R223](article_r223.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556923
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556923.xml
---
###### Article R222
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de
l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du
ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de
santé.<br />
A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 12, les
intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du
service de la coopération et libérés du service actif par le ministre
responsable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556926
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556926.xml
---
###### Article R223
Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le
service de la coopération est arr^eté par le ministre responsable lors de la
libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à
l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont
adressées au bureau de recrutement d'origine.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006151696
---
##### SECTION II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
- [Article R224](article_r224.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556930
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X224R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556930.xml
---
###### Article R224
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux
intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si
le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité
supplémentaire fixée par arr^eté du ministre responsable sur proposition du
représentant local du Gouvernement de la République.