Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024438956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438956.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035977372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/73/LEGIARTI000035977372.xml
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###### Article R*111-1
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de
seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur
domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et
résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait
élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code
de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état
civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de
domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et,
le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006557013
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557013.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035977361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/73/LEGIARTI000035977361.xml
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###### Article R*111-15
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557013.xml
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la
déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1
à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès
de la mairie de leur domicile ou de la commune de rattachement, ou de l'autorité
de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès
duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article
L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité
consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les
listes de recensement de la commune ou du consulat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006557018
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557018.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035977972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977972.xml
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###### Article R*111-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve
des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.
Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret
n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dérogations figurant aux
articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.