LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046771781
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République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2022-12-23 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033971509 Identifiant: LEGIARTI000046774677
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###### Article L120-1 ###### Article L120-1
@ -97,6 +97,6 @@ d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.<br />
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en
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sixième partie du code du travail. code du travail.