LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046771781
NOR: MTRX2222982L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/17/JORFTEXT000046771781.xml
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République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033971509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971509.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000046774677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774677.xml
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###### Article L120-1
@ -97,6 +97,6 @@ d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.<br />
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en
rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité
professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre
de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux
articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la
sixième partie du code du travail.
de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à
l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du
code du travail.