Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 671009 DU 17-11-1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505406
Ancien identifiant: 1DX972728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/54/JORFTEXT000000505406.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556211 Identifiant: LEGIARTI000006556212
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
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###### Article R*15 ###### Article R*15
@ -17,8 +17,6 @@ obligations du service actif dans les armées ;<br />
2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service 2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service
national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le
niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans la niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le
police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le
coopération, ainsi que dans le service de défense lorsque les corps de défense service de l'aide technique et dans le service de la coopération.
sont constitués de façon permanente dans les conditions fixées à l'article L.
91.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-23 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556224 Identifiant: LEGIARTI000006556225
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R00AXXAB
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###### Article R*16 ###### Article R*16
Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service Pour l'application de l'article R. 15-1°, effectuent leurs obligations du
actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens qui en service actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens
font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres formes du qui en font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres
service national.<br /> formes du service national.<br />
Sont notamment affectés dans les armées :<br /> Sont notamment affectés dans les armées :<br />
(Décret n° 78-388 du 17 mars 1978, art. 1er) « 1° Les jeunes gens titulaires du 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire et les marins
brevet de préparation militaire supérieure et les marins de la marine marchande. de la marine marchande ;<br />
<> ;<br />
2° Les jeunes gens dont la candidature a été retenue en vue d'occuper un emploi 2° Les jeunes gens dont la candidature a été retenue en vue d'occuper un emploi
dans des laboratoires ou organismes scientifiques dépendant du ministre chargé dans des laboratoires ou organismes scientifiques dépendant du ministre chargé
de la défense nationale ou agréés par lui ;<br /> des armées ou agréés par lui ;<br />
3° Les jeunes gens qui, ayant fait l'objet d'une décision d'agrément dans les 3° Les jeunes gens qui, ayant fait l'objet d'une décision d'agrément dans les
conditions fixées par les articles R.23 à R.27, se trouveraient dans l'un des conditions fixées par les articles R. 23 à R. 27, se trouveraient dans l'un des
cas visés par l'article L. 12, alinéa 2 (§ 1° et 2°) et alinéa 3. cas mentionnés à l'article L. 12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-07 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556231 Identifiant: LEGIARTI000006556232
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X018R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X018R00AXXAB
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###### Article R*18 ###### Article R*18
L'appel au service actif du contingent dans l'une de ses formes incombe au L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe
ministre chargé des armées, en accord avec le ministre responsable, lorsque au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre
l'appel concerne le service dans la police nationale, le service de défense, le responsable d'une forme civile du service national.
service de l'aide technique ou le service de la coopération.