Décret n°70-1340 du 23 décembre 1970 RELATIF AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 66330 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505157
Ancien identifiant: 1DX9701340
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556278 Identifiant: LEGIARTI000006556279
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X029R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
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###### Article R*29 ###### Article R*29
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Les jeunes gens sans nationalité, domiciliés en France, sont tenus de se faire Les jeunes gens sans nationalité, domiciliés en France, sont tenus de se faire
recenser dans les m^emes conditions que les jeunes Français.<br /> recenser dans les m^emes conditions que les jeunes Français.<br />
Les jeunes gens qui, en vertu des lois sur la nationalité, ont la faculté de Les jeunes gens domiciliés en France qui, en vertu des lois sur la nationalité,
répudier ou de décliner la nationalité française sont tenus de se faire recenser ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont
dans le trimestre qui suit soit leur majorité s'ils n'ont pas exercé cette pas usé de cette faculté sont tenus de se faire recenser le premier mois qui
faculté, soit à la date à laquelle ils ont conservé ou acquis la nationalité suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Ils ont
française. <><br /> toutefois la possibilité de se faire recenser avant cet âge.<br />
Les hommes devenus français par voie de naturalisation, de réintégration, de Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de
déclaration ou d'option ou dont la nationalité française a été établie à la naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la
suite d'un jugement ou d'une déclaration recognitive doivent, s'ils sont ^agés nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement
de moins de cinquante ans, se faire recenser dans le trimestre qui suit la date ou d'une déclaration recognitive doivent se faire recenser le premier mois qui
de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les suit le trimestre au cours duquel ils ont acquis la nationalité française ou au
concernant. cours duquel cette nationalité leur a été reconnue.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556282 Identifiant: LEGIARTI000006556283
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X031R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
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###### Article R*31 ###### Article R*31
Les renseignements fournis par les jeunes gens visés aux articles R. 28, R. 29 Les renseignements fournis par les jeunes gens visés aux articles R. 28, R. 29
et R. 30 sont mentionnés sur une notice individuelle établie par le maire au et R. 30 sont mentionnés sur une notice individuelle établie par le maire au
reçu de chaque déclaration. reçu de chaque déclaration.<br />
Toute déclaration émanant d'un jeune homme né hors de la commune de recensement
donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à l'envoi d'un avis
d'inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556286 Identifiant: LEGIARTI000006556287
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X034R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
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###### Article R*34 ###### Article R*34
@ -18,7 +18,8 @@ communale de recensement sur laquelle ils inscrivent :<br />
2° Les jeunes gens nés dans la commune et qui, bien qu'appartenant aux 2° Les jeunes gens nés dans la commune et qui, bien qu'appartenant aux
catégories visées aux articles R.[* 28, R.*] 29 et R.[* 30, n'ont pas souscrit catégories visées aux articles R.[* 28, R.*] 29 et R.[* 30, n'ont pas souscrit
cette déclaration. Pour chacun d'eux, les maires établissent une notice cette déclaration et pour lesquels ils n'ont pas reçu un avis d'inscription d'un
autre maire ou d'un consul. Pour chacun d'eux, les maires établissent une notice
individuelle sur laquelle ils portent les renseignements en leur possession.<br /> individuelle sur laquelle ils portent les renseignements en leur possession.<br />
La liste de recensement et les notices individuelles sont adressées au préfet à La liste de recensement et les notices individuelles sont adressées au préfet à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556289 Identifiant: LEGIARTI000006556290
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X036R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X036R00AXXAB
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###### Article R*36 ###### Article R*36
@ -16,10 +16,10 @@ français la déclaration prévue à l'article R.[* 28.<br />
Les agents consulaires dressent, à la m^eme époque et dans les m^emes conditions Les agents consulaires dressent, à la m^eme époque et dans les m^emes conditions
que les maires en France, une liste de recensement. Ils y inscrivent, outre ceux que les maires en France, une liste de recensement. Ils y inscrivent, outre ceux
qui ont souscrit la déclaration visée ci-dessus, les jeunes Français résidant à qui ont souscrit la déclaration visée ci-dessus, les jeunes Français nés ou
leur connaissance dans leur circonscription et qui, (Décret n° 85-470 du 25 résidant à leur connaissance dans leur circonscription et qui, bien qu'ils aient
avril 1985, art. 1er) « bien qu'ils aient atteint dans le trimestre précédant atteint dans le trimestre précédant l'^age de dix-sept ans, n'ont pas souscrit
l'^age de dix-sept ans, <> n'ont pas souscrit cette déclaration.<br /> cette déclaration.<br />
Ils adressent les listes de recensement et les notices individuelles au préfet Ils adressent les listes de recensement et les notices individuelles au préfet
des Pyrénées-Orientales, qui est chargé des opérations prévues à l'article R.*] des Pyrénées-Orientales, qui est chargé des opérations prévues à l'article R.*]

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556291 Identifiant: LEGIARTI000006556292
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X037R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
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###### Article R*37 ###### Article R*37
@ -15,11 +15,11 @@ inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la
découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.<br /> découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.<br />
Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur
au moment de leur inscription, notamment à celles du service actif, sans que au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif.
toutefois ces obligations puissent leur ^etre imposées :<br /> Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées :<br />
- en ce qui concerne le service militaire, au-delà de la date à laquelle les - au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge
hommes de leur ^age normalement recensés sont libérés des obligations militaires
;<br /> ;<br />
- en ce qui concerne le service de défense, au-delà de l'^age de cinquante ans. - au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre
vingt-neuf et trente-quatre ans.