Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043491958
NOR: MENV2112048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/19/JORFTEXT000043491958.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000034545476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/54/LEGIARTI000034545476.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000043494660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/46/LEGIARTI000043494660.xml
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###### Article R121-15
@ -13,4 +13,8 @@ Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L
120-14 ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définis
par l'Agence du service civique.<br />
La durée minimale de la formation civique et citoyenne est de deux jours.
La formation civique et citoyenne comprend un volet théorique et la
participation à l'unité d'enseignement “ Prévention et secours civiques de
niveau 1 ”.<br />
La durée minimale de la formation au titre du volet théorique est de deux jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000034545492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/54/LEGIARTI000034545492.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000043494651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/46/LEGIARTI000043494651.xml
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###### Article R121-47-1
@ -17,8 +17,14 @@ Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un
engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la
jeunesse et du ministre chargé du budget.<br />
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de
réalisation effective de la mission.<br />
L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un
versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la
mission. Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut
justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de
l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à
l'article R. 121-50.<br />
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et
citoyenne à la personne volontaire.
L'aide servie au titre de la réalisation de l'unité d'enseignement “ Prévention
et secours civiques de niveau 1 ” est versée après réalisation effective de la
formation par la personne volontaire, sous réserve pour l'organisme agréé d'en
justifier.