LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
République française 1999-10-23 00:00:00 +00:00
parent 94e79a02ed
commit 689851c06c
22 changed files with 0 additions and 1677 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137872
<h1>TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national</h1>
- [Chapitre Ier : Service militaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Service de défense.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II bis : Service dans la police nationale](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre II ter : Service de sécurité civile.](chapitre_ii_ter/README.md)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006151658
---
<h1>Chapitre II : Service de défense.</h1>
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90](article_l90.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L94](article_l94.md)

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555784
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555784.xml
---
<h1>Article L86</h1>
Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins de la défense et
notamment de la protection des populations civiles en personnel non militaire.
Il ne comprend qu'une réserve constituée par les personnels soumis aux
obligations de défense dont la liste figure à l'article L. 87.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555787?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555786?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555786?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556583?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,110 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555787
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X087L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555787.xml
---
<h1>Article L87</h1>
Sont soumis aux obligations du service de défense :<br />
1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;<br />
2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;<br />
3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire,
n'ont pas d'affectation militaire ;<br />
4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de
la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale
;<br />
5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans
la police nationale ;<br />
6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;<br />
7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou
de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire
;<br />
8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L.
3 ;<br />
9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de
l'article L. 116-5.<br />
Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent
faire l'objet d'une affectation de défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555899?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L116-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555587?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555588?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L116-5 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555587?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555784?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556585?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555789
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X088L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555789.xml
---
<h1>Article L88</h1>
Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de
défense et dans les cas visés à l'article L. 94, sont régis par un statut de
défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555799?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556637?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555791
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X089L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555791.xml
---
<h1>Article L89</h1>
Les assujettis au service de défense appartenant aux corps de défense permanents
ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les blessures reçues et
les maladies contractées ou aggravées du fait ou à l'occasion de
l'accomplissement du service de défense.<br />
Les dispositions du code mentionné ci-dessus sont applicables aux veuves,
orphelins et ascendants des intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555794?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1978-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555897?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555794?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556592?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556666?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556680?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555793
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555793.xml
---
<h1>Article L90</h1>
Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes
dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555797
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X093L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555797.xml
---
<h1>Article L93</h1>
Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent
recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux
dispositions de l'article L. 84.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.<br />
Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555726?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555727?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555778?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555780?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555779?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555726?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555778?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555799
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555799.xml
---
<h1>Article L94</h1>
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de
défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les
conditions qui leur sont assignés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556064?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556079?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555650?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555789?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556631?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556637?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556643?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137891
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.](chapitre_iii_bis/README.md)
- [Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.](chapitre_iii_ter/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006151663
---
<h1>Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.</h1>
- [Article L138](article_l138.md)
- [Article L139](article_l139.md)
- [Article L141](article_l141.md)
- [Article L142](article_l142.md)
- [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145](article_l145.md)
- [Article L146](article_l146.md)
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556062
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X138L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556062.xml
---
<h1>Article L138</h1>
Les dispositions de l'article L. 149-1 s'appliquent aux assujettis au service de
défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une
entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de
cette entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556087?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556088?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556087?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556637?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556439?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1984-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556064
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X139L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556064.xml
---
<h1>Article L139</h1>
En temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent, pour
l'application du livre III du code de justice militaire, de la compétence des
tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à
698-8 du code de procédure pénale. En cas de guerre et en cas d'application de
l'article L. 94, les assujettis au service de défense sont assimilés aux
militaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555799?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556637?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,110 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556068
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X141L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556068.xml
---
<h1>Article L141</h1>
Toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du code de justice
militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et
commise par les personnes servant sous statut de défense, donne lieu à
procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
L'infraction doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie ou à
l'autorité de police territorialement compétente par :<br />
a) le commandant de la formation si l'intéressé appartient à un corps de défense
;<br />
b) le directeur de l'administration ou le chef d'établissement si l'intéressé
travaille dans une administration ou un établissement de l'Etat ou une
collectivité publique ;<br />
c) le chef de l'établissement ou de l'entreprise si l'intéressé travaille dans
un établissement ou une entreprise autre que ceux visés au paragraphe b
ci-dessus ;<br />
d) l'autorité administrative de tutelle si l'intéressé travaille isolément.<br />
Le ministre chargé des armées est tenu informé par chaque ministre responsable
des infractions commises par les personnes servant sous statut de défense ainsi
que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1990-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 1992-12-03</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555897?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556081?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556957?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556451?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071335?vers=git&vers=legifrance">Code du service national VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556070
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556070.xml
---
<h1>Article L142</h1>
En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de
procédure pénale, l'ordre de poursuite est délivré :<br />
a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une
administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement
travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette
armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve
l'administration ou l'établissement.<br />
b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant
les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577476?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577841?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556072
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X143L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556072.xml
---
<h1>Article L143</h1>
Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un
délit de la compétence de juridictions militaires, a des coauteurs ou complices
non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les
règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré
comme militaire pour leur application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556075
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X144L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556075.xml
---
<h1>Article L144</h1>
Lorsque les tribunaux des forces armées sont appelés à juger des assujettis au
service de défense, un des juges est choisi parmi les affectés de défense
relevant du même département ministériel que la personne mise en examen.<br />
Chacun des ministres dont relèvent des emplois de défense établit, pour chaque
tribunal des forces armées, la liste des affectés de défense appelés à siéger
comme juges.<br />
Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège
à la place du juge militaire le moins élevé en grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556077
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556077.xml
---
<h1>Article L145</h1>
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits
d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont
applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus
servant sous statut de défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071335?vers=git&vers=legifrance">Code du service national VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,120 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556079
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556079.xml
---
<h1>Article L146</h1>
Est insoumis et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice
militaire ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les
conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code, tout
individu titulaire d'une affectation individuelle ou dûment avisé d'une
affectation collective de défense le concernant qui, appelé au titre de
l'article L. 94, ne se présente pas, hors le cas de force majeure, à la
destination fixée, dans un délai de deux jours à compter de la date de
publication du décret mettant en vigueur les mesures prévues aux articles 2 et 6
de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ou de la décision prise en
application du deuxième alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434530?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434531?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 397 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-15 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555799?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-15 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434530?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555798?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556451?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1984-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556081
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556081.xml
---
<h1>Article L147</h1>
Est déserteur à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 à 413
du code de justice militaire et passible des peines que ces articles édictent,
ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions
prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code :<br />
a) Tout individu qui, déjà incorporé au titre militaire, reçoit une affectation
de défense et ne rejoint pas la destination qui lui est donnée à ce titre ;<br />
b) Tout individu qui, déjà incorporé au titre du service de défense, reçoit un
ordre de mutation dans le service de défense et ne rejoint pas sa nouvelle
destination ;<br />
c) Tout individu qui, servant sous statut de défense, quitte sans autorisation
l'administration, l'entreprise, l'établissement ou le corps de défense auquel il
est rattaché ;<br />
d) Tout individu qui, servant sous statut de défense, reçoit un ordre de
mutation au titre du service militaire et ne rejoint pas la formation militaire
qui lui a été assignée.<br />
Le procès-verbal établi par la gendarmerie dès la déclaration faite par
application de l'article L. 141 devra mentionner expressément la date de
l'absence constatée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556067?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556068?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556067?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556083
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556083.xml
---
<h1>Article L148</h1>
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468
du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui
s'absente de son poste de travail sans autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434665?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434666?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 468 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434665?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556085
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X149L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556085.xml
---
<h1>Article L149</h1>
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice
militaire, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui,
hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité
pour le donner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434625?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434626?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434627?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE</a>
</li>
<li>
1971-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687447?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL</a>
</li>
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
1997-10-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07</a>
</li>
<li>
1999-10-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404636?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434625?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434627?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556451?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1984-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>