Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2020-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05 Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2020-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438992 Identifiant: LEGIARTI000042663832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/38/LEGIARTI000042663832.xml
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###### Article R*112-3 ###### Article R*112-3
Une convocation proposant une première date de participation à la journée Une convocation proposant une première date de participation à la journée
défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux
personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date
proposée.<br /> proposée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05 Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2020-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438903 Identifiant: LEGIARTI000042663837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/38/LEGIARTI000042663837.xml
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###### Article R*112-14 ###### Article R*112-14
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à
pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées
au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction
la durée des services effectués dans les fonctions publiques. de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.