Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE

ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512129.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137897
#### CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
- [SECTION I : Dispenses](section_i)
- [SECTION III : Condamnés.](section_iii)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006151674
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##### SECTION I : Dispenses
- [PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille.](paragraphe_1)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167157
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###### PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille.
- [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R*60](article_r60.md)
- [Article R*61](article_r61.md)
- [Article R*62](article_r62.md)
- [Article R*63](article_r63.md)
- [Article R*64](article_r64.md)
- [Article R*65](article_r65.md)
- [Article R*66](article_r66.md)
- [Article R*67](article_r67.md)
- [Article R*68](article_r68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556374
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556374.xml
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###### Article R*59
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 32 détermine, le cas
échéant, en fonction des nécessités du service et dans l'ordre des priorités
prévu à l'article R. 56, la ou les catégories de jeunes gens à qui la dispense
pourra ^etre accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556376
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556376.xml
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###### Article R*60
Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille qui, en application du
premier alinéa de l'article L. 33, doivent ^etre présentées au plus tard trente
jours après la déclaration de recensement prévue à l'article L. 15, sont
déposées à la mairie du domicile des intéressés.<br />
Les demandes qui n'ont pu, pour cas de force majeure, ^etre présentées dans le
délai fixé ci-dessus ou qui seraient motivées par un fait nouveau intervenu
postérieurement à l'expiration de ce délai, doivent, dans les conditions fixées
au deuxième alinéa de l'article L. 33 précité, ^etre adressées au préfet du
département de recensement jusqu'à la date à laquelle cette autorité arr^ete les
listes de recensement, au bureau de recrutement après cette date. Les intéressés
sont, si cela est nécessaire, placés en appel différé jusqu'à décision à
intervenir.<br />
Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent ^etre
adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire
des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis
motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556379
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556379.xml
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###### Article R*61
En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés
postérieurement à une décision de refus de dispense prise par la commission
régionale, ceux-ci ont la faculté de présenter une nouvelle demande. S'ils n'ont
pas encore été incorporés, leur demande est instruite et soumise à décision dans
les m^emes conditions que la demande précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556381
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556381.xml
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###### Article R*62
Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à
l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale et, à
l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement.<br />
Ce dossier, complété par l'avis motivé du maire ou du consul, est ensuite, dans
les trente jours suivant le dép^ot de la demande, transmis pour examen au préfet
du département dans lequel les intéressés ont été récensés, au préfet des
Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556383
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556383.xml
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###### Article R*63
Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des
propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et
sous-catégories prévues aux articles R.[* 56 et R.*] 57. Il transmet les
dossiers, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L. 32, à
la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été
formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556386
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556386.xml
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###### Article R*64
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le
préfet de région arr^ete la liste des membres de la commission régionale, dont
la composition est fixée à l'article L. 32.<br />
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département.
L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque
année par tirage au sort.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort.<br />
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région. Un officier
du service du recrutement assiste aux séances à titre consultatif. Les jeunes
gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur
demande sera examinée.<br />
Pour la région parisienne, il est constitué deux commissions dont les ressorts
respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les
départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet
de la région parisienne peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au
préfet des Yvelines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556389
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556389.xml
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###### Article R*65
Après avoir entendu les jeunes gens qui le demandent ainsi que, éventuellement,
leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son
délégué, la commission régionale procède à l'examen des dossiers, classe les
intéressés dans l'une des catégories et sous-catégories définies aux articles
R.[* 56 et R.*] 57 et décide de l'attribution de la dispense en faisant
application des dispositions du décret visé au troisième alinéa de l'article L.
32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556391
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556391.xml
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###### Article R*66
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service
national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés
par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette
notification est adressée au bureau de recrutement dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556394
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556394.xml
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###### Article R*67
Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien de famille au sens du
présent paragraphe 1, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés,
soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un
engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des
dispositions du décret n° 64-355 du 20 avril 1964 si la qualité de soutien
indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556397
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556397.xml
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###### Article R*68
Dans les territoires d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 32,
dernier alinéa, comprend, sous la présidence du délégué du Gouvernement ou de
son représentant, un membre de l'assemblée locale, un représentant de l'autorité
militaire, un représentant du service social et un représentant des services
financiers. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par le
délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau de
recrutement dont il relève.